-
- Qu'est-ce que l'APA ?
- L'APA est un DROIT :
- universel car il concerne l'ensemble des personnes
âgées de 60 ans et plus quel que soit leur revenu,
- égal car des montants maximum de plans
d'aide sont définis au niveau national à domicile
- personnalisé car modulé en
fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources de
l'intéressé.
- L'APA ne donne pas lieu à recours sur la
succession ou contre le donataire et le légataire.
- L'APA fait appel à la solidarité :
- nationale : une quote part (0,1 %) de la CSG est
affectée à son financement ; elle s'apparente par
ce biais à un risque.
- départementale par le biais des Conseil
généraux.
- À qui s'adresse l'APA ?
- À toute personne ...
- âgée de 60 ans et plus qu'elle
réside à domicile ou en établissement
;
- dans l'incapacité d'assumer les
conséquences du manque ou de la perte d'autonomie,
évalué à l'aide d'une grille nationale
;
- attestant d'une résidence stable et
régulière en France ;
- Les personnes sans domicile fixe doivent
élire domicile auprès d'organismes
agréés tels les CCAS (centres communaux d'action
sociale) ou les CIAS (centres intercommunaux d'action sociale).
- Où peut-on demander l'APA ?
- Le dossier de demande peut être
retiré :
- Auprès des Conseils
généraux,
- Auprès des CCAS ou CIAS,
- Auprès des EHPAD
(établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes).
- Comment se compose le dossier de demande complet ?
- Pour constituer un dossier complet, il faut : .
- Renseigner des éléments
déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine,
- Joindre les pièces justificatives
suivantes :
- Justificatif d'identité,
- Photocopie du demier avis d'imposition ou de
non imposition à l'impôt revenu, du demier
relevé de la taxe foncière sur le bâti
et le non bâti,
- Un RIB ou RIP.
- Comment sont déterminées les
ressources des bénéficiaires ?
- Sont pris en compte :
- Les revenus de toute nature
déclarés tels que figurant sur l'avis
d'imposition ou de non imposition et les revenus soumis à
prélèvement libératoire
- La valeur en capital des biens non productifs de
revenu (50 % de leur valeur locative pour les immeubles
bâtis, 80 % de cette valeur pour les terrains non
bâtis, 3 % des capitaux) Cette dernière
règle ne s'applique pas à la résidence
principale lorsqu'elle est occupée par le
bénéficiaire, ses enfants ou petits enfants.
- Sont exclus du
revenu :
- Les rentes viagères
constituées en faveur de l'intéressé
par un ou plusieurs de ses enfants ou par
l'intéressé lui-même ou son conjoint
pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
- Les pensions alimentaires et concours financiers
apportés par les enfants,
- Certaines prestations sociales à objet
spécialisé (allocations logement , etc),
- La retraite du combattant, la retraite mutualiste
du combattant et les pensions servies au titre du code des pensions
militaires, d'invalidité et des victimes de guerre,
- Les traitements attachés aux
distinctions honorifiques,
- Les prestations en nature dues au titre de
l'assurance maladie, maternité, décès
ou de l'assurance accident du travail,
- Le capital décès servi par un
régime de sécurité sociale.
- Quel est le montant de l'APA ?
- À domicile, l'APA est égale au
montant du plan d'aide diminué d'une participation du
bénéficiaire. La participation du
bénéficiaire varie en fonction de ses revenus.
En établissement, l'APA est égale au montant du
tarif afférent à la dépendance de
l'établissement, correspondant au degré de perte
d'autonomie (GIR) de chaque bénéficiaire,
diminué d'une participation calculée en fonction
des revenus.
- Montant de l'APA à
domicile
- Plus la perte d'autonomie est importante, plus le
montant du plan d'aide est élevé. Montants
maximum du
plan d'aide à domicile (valeurs 2001 - se renseigner pour
l'actualisation au CLIC de votre ville
- GIR 1 : 1 067, 14 euros
- GIR 2 : 914, 69 euros
- GIR 3 : 686, 02 euros
- GIR 4 : 457, 35 euros
-
- La participation financière du
bénéficiaire
- À domicile :
- Elle est nulle jusqu'à un revenu mensuel
de 914,69 euros par bénéficiaire.
- Elle croît
régulièrement de 0 à 80 % du montant
du plan d'aide lorsque le revenu mensuel croît de 914,69
euros à 3048,98 euros. Au-delà de 3048,98 € /mois, elle est égale à 80% du
montant du plan d'aide.
- En établissement :
- Elle est nulle jusqu'à un revenu mensuel
de 1981,84 ¤
par bénéficiaire.
- Elle croît
régulièrement de 0 % à 80 % du tarif
dépendance applicable lorsque le revenu mensuel
croît de 1981,84 ¤ à 3048,98
¤.
- Au-delà de 3048,98 ¤
mois, elle est égale à 80 %.
- Comment l'APA est- elle attribuée ?
- La loi fait le pari d'une gestion de proximité :
- L'APA est attribuée par décision
du Président du Conseil Général
(Président du Conseil Général).
- Elle est servie par le Département sur
proposition d'une commission présidée par le
Président du Conseil Général. Cette
commission réunit des représentants du
département et des organismes de
sécurité sociale.
- Les droits à l'APA sont ouverts à
la date du dépôt du dossier de demande complet
(date d'accusé de réception par le
Président du Conseil Général).
- À domicile,
dès réception de la demande par le Conseil
général, une équipe
médico-sociale évalue le degré de
perte d'autonomie du demandeur, élabore un plan d'aide ou,
s'il n'est pas nécessaire, un compte rendu de visite.
- L'APA est alors égale à
la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire
utilise dans la limite des tarifS nationaux, diminuée de sa
participation financière.
- En établissement, l'évaluation
de la perte d'autonomie du demandeur est réalisée
par le médecin coordonnateur ou par tout médecin
conventionné. Cette évaluation est
validée par un médecin du Conseil
général et un médecin de la Caisse
primaire d'assurance maladie.
- Dans un délai de 2 mois, le
Président du Conseil Général notifie
la décision. En l'absence de notification, l'APA et
réputée accordée pour un montant
forfaitaire, à compter de la date du
dépôt, jusqu'à notification expresse de
la décision d'attribution.
- À domicile, le
bénéficiaire doit, dans le délai d'un
mois à compter de la notification de la décision
d'attribution, déclarer au Président du Conseil
Général le ou les salariés
à la rémunération desquels l'APA est
utilisée en totalité ou en partie, et tenir
à disposition les justificatifs de dépenses
autres que de personnel.
- Comment est versée l'APA ?
- L'APA est versée mensuellement. Plusieurs
mensualités d'APA peuvent être cumulées
dans la limite de quatre mensualités par an.
- En cas d'urgence sociale ou médicale, l'APA
est attribuée à titre provisoire pour un montant
forfaitaire jusqu'à l'expiration du délai de deux
mois prévu pour l'instruction de la demande.
- Comment l'APA s'adapte-t-elle aux besoins de
l'intéressé ?
- La décision relative au montant d'APA peut
être révisée à tout moment
à la demande de l'intéressé, de son
représentant légal ou du Président du
Conseil Général en cas de modification de la
situation de son bénéficiaire.
- À domicile, il peut être
procédé à un ajustement du plan
d'aide, dans la limite de son montant, sur accord de
l'équipe médico-sociale.
- Quelles sont les dépenses
financées par l'APA ?
- L'APA vient couvrir le besoin d'aide d'un personne pour
accomplir les actes essentiels de la vie courante.
- À domicile, elle est
affectée à la couverture de dépenses
de toute nature relevant du plan d'aide :
rémunération de l'intervenant à
domicile, accueil de jour, accueil temporaire, adaptation du logement,
aides techniques, etc....
- En établissement, l'APA
couvre le tarif dépendance de l'établissement
correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne
qui en bénéficie.
- Quelles sont les conditions de suspension de l'APA
?
- En cas de ...
- non transmission dans le premier mois au
Président du Conseil Général de
l'identité des salariés à la
rémunération desquels va servir l'APA.
- non-paiement par le bénéficiaire
de sa participation,
- non effectivité de l'aide,
- d'hospitalisation de plus de 30 jours,
- Sur le rapport de l'équipe
médico-sociale, si le service rendu présente un
risque pour la santé, la sécurité ou
le bien-être du bénéficiaire.
- Quels sont les recours ouverts à
l'intéressé ?
- Il peut saisir la commission de conciliation
présidée par le Président du Conseil
Général et comprenant des
représentants des usagers dans les 15 jours de la
notification de la décision ou de l'objet du litige
- Il peut également saisir la commission
départementale d'aide sociale dans les 2 mois à
compter de la notification de la décision du
Président du Conseil Général.
- Comment l'APA est-elle financée ?
- L'APA est financée par les Conseils
généraux, l'État et les Caisses de
sécurité sociale.
- La part des Conseils généraux
correspond au redéploiement des aides que l'APA vient
remplacer (PSD, ACTP et aide ménagère au titre de
l'aide sociale) et à un effort supplémentaire de
0,76 milliard d'euros.
- Parallèlement, l'État
s'engage en affectant 0,1 % du produit de la CSG à
un fonds de financement de l'APA. Ce fonds est également
alimenté par les caisses de vieillesse (part des
dépenses d'aide ménagère
consacrées aux personnes relevant du GIR 4).
- Le fonds de modernisation de l'aide à
domicile
- C'est une section du fonds de financement de l'APA.
- Il est dédié à des
dépenses de modernisation des services d'aide à
domicile qui concourent au maintien à domicile des personnes
âgées : actions de formation, de soutien
à l'encadrement, actions innovantes etc.. . .
- Il est alimenté par une fraction du produit
de la CSG affectée au fonds de financement de l'APA.
- Décembre 2001
Dr Lucien Mias
Retour au Grenier
à texte
4 pages