Le
foyer-logement (FL) correspond à un ensemble de logements
individuels (studio, T1 ou T2) avec des locaux collectifs permettant
notamment l'accueil, l'animation, la restauration.
Le FL permet au
résident de vivre dans un logement indépendant
tout en bénéficiant de structures qui apportent
une sécurité, une aide éventuelle et
des services collectifs facultatifs (restaurant, atelier, salle de
sport, bibliothèque...).
Le FL s'adresse
aux personnes âgées valides, qui sont
soignées comme à leur domicile.
Les tarifs des
FL comprennent : un loyer variable selon la superficie du logement ; la
restauration avec la possibilité de prendre ou non les repas
servis par l'établissement ; les dépenses des
autres services collectifs mis à la disposition du
résident.
Certains FL
répondant à certains critères de
conformité concernant les locaux, ont passé
convention tripartite avec le Conseil Général
afin que leurs résidents puissent prétendre
à l'allocation APA.
Les
Établissements d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD)
anciennement appelées Maisons de
Retraite.
L'EHPAD est un
établissement qui assure un hébergement collectif
en chambres individuelles ou doubles, ainsi que des services
obligatoirement fournis (entretien ménager, blanchissage
...).
Leur objectif est d'offrir un
hébergement permanent avec une prise en charge globale, dans
un cadre de vie communautaire. Elles s'adressent aux personnes
âgées valides ou semi-valides.
À
la différence du FL, la maison de retraite offre :
- une aide
aux tâches régulières de la vie
quotidienne (entretien des chambres, du linge ... ) ;
- la présence d'une assistance qualifiée ;
- un service de restauration collective ;
- une
animation stimulante et diversifiée.
Le prix de
journée est variable suivant les établissements
et varie pour chaque résident en fonction de deux
critères :
- le
coût de l'hébergement, identique pour tous les
résidents ;
- le degré de dépendance. La
dépendance est évaluée pour chaque
résident en utilisant la grille AGGIR qui
détermine un taux de dépendance correspondant
à un coût. C'est dans ce pôle de
financement qu'intervient l'APA (Allocation Personnalisée
d'Autonomie). L'APA est reconsidérée chaque
année en fonction de la dépendance
constatée lors de l'évaluation AGGIR
La
résidence-service
Il s'agit d'une
résidence comprenant plusieurs types d'appartements du
studio au T3 avec une assistance paramédicale.
Elles
s'adressent à des personnes âgées, par
ailleurs valides qui achètent un appartement, et on parle
ainsi de 3ème âge en
copropriété.
Les
prestations sont de haut de gamme mais le coût
élevé de l'hébergement
dépasse les possibilités financières
de la majorité des retraités.
À
rapprocher de ces résidences-services :
les résidences
Édilys réalisées par les
organismes d'HLM qui offrent aux retraités, un
système intermédiaire entre l'accession
à la propriété et le statut de
locataire ; ainsi, le résident, moyennant un apport initial
et une redevance mensuelle se voit conférer à
vie, l'usage de son appartement ;
l'hôtellerie du grand
âge, (Jardins d'Arcadie, Éleusis) qui
réunit les caractéristiques de
l'hôtellerie trois étoiles et d'une structure
médicalisée avec une surveillance
médico-infirmière 24 h / 24.
Les Résidences
Intégrées
Les Résidences
intégrées sont constituées par la
création d'un petit nombre de logements pour personnes
âgées (12 à 20) , groupés
dans un immeuble collectif accueillant par ailleurs
différentes populations. Elles se trouvent surtout dans les
grandes villes pour éviter aux P.A. d'avoir à
quitter leur quartier.
Les appartements pour P.A. ne doivent pas
excéder 50% de l'ensemble des appartements de la structure.
L'appartement central héberge une "maîtresse de
maison " qui assiste les résidents en coordonnant les
services médico-sociaux. Elle est relié aux P.A.
24 h /24.
Les résidents payent la location de leur
appartement - non meublé - au gestionnaire. En
général l'aide au financement est du
même ordre que pour toute unité de vie.
Les Petites Unités de Vie (ex
pension de famille)
Il s'agit de
maisons individuelles réaménagées
pouvant héberger jusqu'à neuf personnes
âgées plus ou moins dépendantes.
L'ambiance
familiale qui y règne est en partie fonction de la
maîtresse de maison.
Maison d'accueil
rurale pour personnes âgées (MARPA) et le domicile
collectif
C'est un grand
appartement, ou une maison, offrant à la fois des espaces
privatifs (chambres ou logement) et des espaces communs (salle, salon,
cuisine, jardin) pouvant accueillir dix à vingt personnes
âgées. Il s'adresse aux personnes
âgées ne pouvant plus rester à leur
domicile et constitue une alternative à un placement en
établissement ou en long séjour hospitalier.
Se caractérise par : l'insertion
dans la vie locale (canton, village, quartier) ; un style de vie
familial ; la préservation maximale de l'autonomie
individuelle la présence d'une maîtresse de maison
responsable de la bonne marche de l'établissement avec
l'aide de personnels extérieurs.
La prise en
charge médicale est sans forfait une
rémunération à l'acte dans les
conditions habituelles de médecine de ville. Parfois, un
service de soins infirmiers à domicile (SIAD) peut
être attaché à
l'établissement.
Le prix de
journée comprend l'hébergement, les repas et les
frais de personnel.
Les MARPA,
créées à l'initiative de la
Mutualité Sociale Agricole, accueillent toutes les
catégories sociales.
2
- L'accueil familial ou famille d'accueil, placement familial.
- Il est
défini par la loi du 10 juillet 1989 et modifiée
par la loi du 17 janvier 2002 modifiant le Code de l'Action Sociale et
des familles, partie réglementaire, et du décret
paru au J.O n° 1 du 1 janvier 2005 (J.O n° 1 du 1
janvier 2005 page 28 - texte n° 6 NOR: PRMX0407933D)
Voir les détails des contrats sur le
site Famidac.net
Dispositif
permettant l'accueil, notamment de personnes
âgées, par des particuliers à leur
domicile et à titre onéreux.
Les personnes accueillies ne doivent pas faire
partie de la famille jusqu'au quatrième degré
inclus de parenté. Elles sont au nombre de deux au maximum,
éventuellement trois sous réserve de l'accord du
président du Conseil Général.
- OBLIGATION DE
LA FAMILLE D'ACCUEIL
La famille
d'accueil doit être agréée par le
président du Conseil Général. Pour
cela, elle doit notamment : présenter toutes les garanties
pour assurer la sécurité et le
bien-être des personnes accueillies ; s'engager à
ce que l'accueil soit assuré de façon continue
avec une solution de remplacement satisfaisante pour les
périodes ou il pourrait être interrompu ; disposer
d'un logement qui réponde aux normes minimales d'habitat et
de salubrité ; accepter qu'un suivi social et
médico-social de la personne accueillie soit
assuré ; à noter l'existence possible de
l'Association pour l'accueil des personnes âgées
en famille (AAPAF), association agréée par le
conseil général qui participe au suivi
régulier de la qualité de l'accueil.
Un contrat
d'assurance en responsabilité civile doit être
souscrit par la famille d'accueil.
Il est interdit
à la personne qui accueille ainsi qu'à son
conjoint ou concubin et à ses descendants en ligne directe
(enfants et petits enfants) de recevoir des dons du pensionnaire, que
cela soit sous forme de donation s'il est vivant ou par testament.
- OBLIGATIONS ET DROITS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Souscription
d'un contrat d'assurance en responsabilité civile ;
Liberté
d'opinions religieuses et politiques ;
Libre choix du
médecin et des auxiliaires médicaux ;
Possibilité
d'amener son mobilier personnel, d'installer une ligne
téléphonique personnelle en accord avec
l'accueillant(e) ;
Possibilité
de bénéficier de l'allocation de logement
à caractère social ou de l'aide
personnalisée au logement pour la partie du logement qu'elle
occupe.
Un contrat est
passé par écrit entre la personne
agréée et la personne accueillie ou son
représentant légal.
- LA RÉMUNÉRATION DE LA FAMILLE
D'ACCUEIL COMPREND :
Une rémunération
journalière des services rendus qui ne peut être
inférieure à deux fois le montant minimum
garanti, ni supérieure à un plafond
fixé par le président du conseil
général ; elle peut être
majorée pour sujétions particulières
(disponibilité supplémentaire, aide pour certains
actes de la vie courante) ;
Une indemnité représentative
des frais d'entretien courant de la personne accueillie comprise entre
deux et cinq fois le minimum garanti ;
Un loyer : il est librement débattu
entre les parties (le président du conseil
général a un pouvoir de contrôle et la
possibilité de retirer l'agrément si le loyer est
abusif).
La personne
accueillie est l'employeur, et dans ce cadre elle
bénéficie de l'exonération des
cotisations patronales de Sécurité sociale et
d'une réduction d'impôt dans les mêmes
conditions que pour l'emploi d'une aide à domicile.
3
- Les établissements sanitaires : Unité de Soins
de Longue Durée (USLD), anciens Long séjour
- Les
Unités de Soins de Longue Durée (USLD)
sont des établissements relevant de la loi
hospitalière, et assurant l'hébergement des
personnes âgées ayant perdu leur autonomie de vie
et dont l'état nécessite des soins
médicaux et paramédicaux, des aides à
la vie courante et des soins d'entretien.
-
Après constitution d'un dossier médico-social qui
est examiné par le médecin responsable de
l'établissement, la décision d'admission
appartient au médecin conseil de l'organisme maladie dont
dépend la personne âgée.
PRISE EN CHARGE
MÉDICALE
-
Les soins sont couverts par un forfait journalier de l'assurance
maladie qui est fixé chaque année. Le suivi
médical est de type hospitalier avec un médecin
praticien des hôpitaux, des infirmières et des
aides soignantes.
- Contrairement à ce qui se passe dans les autres structures
d'hospitalisation, les frais d'hébergement sont à
la charge de la personne âgée ou de sa famille.
- Le prix de journée correspondant à un forfait
d'hébergement variable selon les établissements.
Les
aides
possibles
L'allocation
personnalisée d'autonomie (APA) - Voir aussi le
site Handroit
- Le montant attribué est
fonction du groupe iso-ressource découlant des
résultats de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique -
Groupes Iso-Ressources).
Le montant maximal du plan d'aide est pour
l'année 2005
de :
- le GIR 1 = 1 148,09 euros
- le GIR 2 =
984,08 euros
- le GIR 3 =
738,06 euros
- le GIR 4 =
492,04 euros
L'allocation d'Aide à Domicile
est de 246,35 euros
par mois.
Le plafond de ressources annuelles pour une
personne seule est de 7367,91euros
et pour un ménage de 12905,40 euros.
Les
allocations logement
Il s'agit de
l'allocation de logement sociale (ALS) et de l'aide
personnalisée au logement (APL).
Ces deux aides
peuvent concourir au financement de l'accueil des personnes
âgées sous réserve notamment de
conditions de ressources. L'établissement d'accueil se
charge de faire les démarches.
L'aide
fiscale
Il s'agit d'une réduction d'impôt
en rapport avec les frais d'hébergement dans un
établissement médicalisé.
L'Aide sociale pour les
frais de séjour
L'attribution de
l'Aide sociale pour les personnes avec des ressources
inférieures aux frais de séjour, est un avantage
en nature consistant dans le paiement, par le département,
de la part de frais de séjour non couverte par la
contribution du pensionnaire et, le cas échéant
de ses obligés alimentaires.
La demande peut être faite avant
l'entrée dans l'établissement, ou au moment de
rentrée, ou dans les deux mois qui suivent.
La
solidarité familiale selon le principe de l'obligation
alimentaire est mise en jeu ; ce devoir d'entraide
réciproque existe entre deux époux, entre enfants
et parents autres ascendants (grands-parents) et entre gendre ou
belle-fille et beaux-parents (cette obligation cesse en cas de divorce
ou lors du décès de l'époux qui
créait le lien, s'il ne survit pas d'enfant né de
cette union). La participation des débiteurs est
évaluée par la commission d'admission.
Les sommes
versées par le département sont
réclamées :
en cas
d'amélioration conséquente (les ressources de la
personne âgée ou de son patrimoine (vente de bien
immobilier, héritage ... ) ;
en cas de
donation de biens assortie d'une obligation d'entretien, mais aussi
quand la donation intervient après la demande d'Aide sociale
ou dans les cinq ans qui l'ont
précédée.
De plus, le
recours sur succession n'est pas limité et sera garanti par
la prise d'une hypothèque sur les biens immobiliers la
personne âgée.
À
qui m'adresser ?
Le
CLIC
Centre Local d'Information et Coordination, il regroupe
en un seul lieu les informations concernant les personnes
âgées
L'assistante sociale
Elle a pour mission
de venir en aide aux personnes ou aux familles pour
améliorer leur situation sociale, économique et
culturelle, surmonter leurs difficultés et faciliter leur
adaptation à la société.
La plupart des
assistantes sociales sont employées par un service municipal
ou départemental, des administrations ou des institutions
spécialisées (hôpitaux, services de
Sécurité sociale ou d'allocations familiales,
caisses de retraite ...).
C'est donc
auprès des services sociaux des mairies, des caisses
d'allocations familiales ou des caisses de retraite, que l'on peut les
rencontrer et leur demander informations et conseils pour
régler les problèmes du grand âge :
droits, aides et allocations dont on peut disposer, constitution des
divers dossiers de demande d'aides, adresses d'associations de soutien
à domicile ou d'établissements d'accueil et
même prise en charge des personnes isolées.
Dans les
hôpitaux, les assistantes sociales aident à
organiser le retour à domicile, à trouver des
solutions d'accueil temporaire et des adresses de maisons de repos.
Le
Centre communal d'action sociale (CCAS)
C'est un service
d'action sociale à 1'échelon de la commune. Il
indique les services disponibles localement pour les personnes
âgées, notamment aides
ménagères et auxiliaires de vie, portage des
repas, soins à domicile, associations d'entraide,
hébergement temporaire,
téléassistance...
C'est au CCAS (ou
en son absence dans les petites villes, à la Mairie) qu'il
faut déposer les dossiers de demande d'aide sociale ou
d'APA. Le CCAS quand il existe, dispose d'un budget propre,
géré par un conseil d'administration,
présidé par le Maire ou le président
du syndicat intercommunal. Il comprend obligatoirement un
représentant des associations de retraités.
Les
Caisses de Retraite complémentaire
Chaque caisse
applique une politique sociale qui lui est propre. Il est donc
indispensable de se renseigner auprès de celles dont on
dépend. En effet, elles participent souvent
financièrement aux prestations en faveur du maintien
à domicile des personnes âgées.
Les
Centres d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS)
Les CICAS ont
été créés par l'ARRCO
(Association des régimes de retraite
complémentaire), pour aider les salariés et les
ayants droits dans leurs démarches.
Leur mission est
triple :
informer sur les droits à la retraite
complémentaire et constituer les dossiers ;
coordonner les activités sociales des
institutions : aides ménagères,
amélioration du logement, accueil des personnes
âgées en établissement ;
faire la liaison avec les organismes sociaux
publics ou privés de leur département.
Les CICAS sont
des interlocuteurs privilégiés pour les services
d'aides ménagères de chaque
département et pour les services chargés de
l'amélioration du logement, dans le cadre d'un financement
coordonné avec la Sécurité sociale.
Il existe un
CICAS par département qui siège soit dans des
locaux qui leur sont propres, soit dans des lieux d'informations
conjoints avec la Sécurité sociale. Les CICAS
sont également ouverts aux personnes qui ne sont pas
à l'ARRCO.
La Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
La CNAV est la
première caisse de retraite en France. Forte de ses 15
caisses régionales (14 CRAM et la CRAV Alsace-Moselle) elle
gère l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage des
salariés du commerce et de l'industrie. Elle s'occupe
également de la vie à la retraite de ses 8
millions de bénéficiaires :
le soutien
à domicile ;
une politique
en matière immobilière, afin de rechercher des
formules originales d'accueil des personnes âgées
;
le financement
de projets remédiant aux difficultés
rencontrées par les grands dépendants.
Le
CODERPA
Les
Comités départementaux des retraités
et personnes âgées étudient les besoins
des personnes âgées du département et
les mesures à prendre les concernant. Ils regroupent des
représentants :
d'organisations de retraités ;
de professionnels travaillant auprès de
personnes âgées ;
des collectivités locales et
organisations de financeurs (CNAV, Caisses de retraite).
La mission des
CODERPA est exclusivement consultative. Les CODERPA ne sont pas
habilités à répondre aux demandes de
renseignements effectuées par des particuliers. Ils sont
sous la tutelle du Conseil Général. Au niveau
national, siège un Comité national des retraites
et personnes âgées (CNRPA).
Le Conseil de Vie Sociale (ex Conseil d'Établissement)
Il est obligatoire
dans tous les établissements privés ou publics,
sauf dans les centres de soins de longue durée et dans les
résidences service (où les retraités
sont copropriétaires). Il permet au résident et
à leur famille de participer directement à la
bonne marche de leur lieu de vie.
Plus de la
moitié des membres d'un conseil de Vie Sociale sont les
représentants élus des résidents.
Siègent également au conseil
d'établissement des représentants de l'organisme
gestionnaire et du personnel.
Il donne son
avis sur les questions intéressant le fonctionnement : le
règlement intérieur, l'organisation, les
activités et l'animation socioculturelle les services
thérapeutiques.
FORMALITÉS
EN CAS DE
DÉCÈS
L'ÉTAT
CIVIL
CONSTATATION
DU DÉCÈS
Le constat de décès est
établi par un médecin le plus souvent le
médecin traitant dans les petites villes et à la
campagne. Dans les villes moyennes et grandes villes, c'est le
médecin d'état civil qui doit le
rédiger.
En cas de mort violente (accident, suicide), il
faut obligatoirement prévenir la police ou la gendarmerie.
En cas de décès à 1'hôpital
ou à la clinique, la constatation est faite par le
médecin de l'établissement.
DÉCLARATION
DU DÉCÈS
Le
délai est de 24 Heures (week-end et jours
fériés non comptés).
Cette
démarche se fait à la Mairie du lieu de
décès et peut être accomplie par un
parent ou par toute personne munie des pièces
nécessaires : le certificat de constatation du
décès, le livret de famille ou toute autre
pièce d'identité du défunt.
L'ACTE DE DÉCÈS
Il est
établi par la Mairie et il est utile d'en demander plusieurs
copies ainsi que des fiches d'état civil pour les futures
démarches à accomplir.
DONS DE CORPS
ET D'ORGANES
DON DE CORPS
Léguer
son corps à la science, c'est donner l'ensemble de son corps
mort. Pour cela, il faut adresser une lettre au laboratoire d'anatomie
de la Faculté de Médecine la plus proche qui
fournit tous les papiers à remplir.
Il est
souhaitable de prévenir sa famille ou son notaire et de
porter sur soi la carte de donateur.
Lors du
décès, le laboratoire d'anatomie est
prévenu par un tiers et procède à
l'enlèvement du corps et à son transport. Un
certificat médico-légal attestant que la personne
n'était pas atteinte d'une maladie contagieuse est
nécessaire.
DON D'ORGANES
Les greffes,
c'est-à-dire la mise en place dans un organisme d'un organe
étranger qui lui est devenu nécessaire sont de
plus en plus fréquentes.
La principale
cause du non-prélèvement est l'opposition des
familles, le plus souvent due à un manque d'information.
Depuis le vote en 1994 des lois sur
l'éthique biomédicale, la France a
adopté de nouvelles dispositions facilitant la
transplantation d'organes. Désormais, le principe du
consentement présumé est rappelé comme
la règle essentielle.
Le don est gratuit, anonyme et
bénévole. Tout sujet en état de mort
cérébrale, c'est-à-dire dont les
fonctions du système nerveux central ont disparu est un
donneur potentiel.
Cependant, chacun pourra de son vivant
faire connaître son refus éventuel, notamment par
l'intermédiaire d'un registre national automatisé
des refus.
Il existe des
contre-indications (infections sévères, cancers
... ) et le prélèvement n'a pas lieu
au-delà de 65 ans.
L'organisation
des transplantations d'organes est prise en compte par France
Transplant. Le prélèvement a lieu dans un
hôpital habilité et consiste à
prélever chez un même donneur un ou plusieurs
organes (reins, coeur, poumons, pancréas, foie)
LES
OBSÈQUES
AUTORISATION DE FERMETURE DU CERCUEIL ET
PERMIS D'INHUMER
Ils sont délivrés par la
Mairie et 24 heures doivent être
écoulées depuis l'heure du
décès.
LES
DIFFÉRENTS SERVICESDE POMPES
FUNÈBRES
La loi du 28
décembre 1904 distingue trois services :
Le
service extérieur qui comprend ce qui est jugé
indispensable pour un enterrement :
le
cercueil ;
e
transport du corps après la mise en bière ;
le corbillard ;
les tentures extérieures ;
le personnel et les fournitures
indispensables pour l'opération funéraire.
Ce
service est assuré soit par les services municipaux
(régie municipale) soit par des entreprises
privées (concessionnaires) ; il est sous monopole et ce
n'est pas de l'entreprise choisie que dépend la facture
à payer mais de la localité du lieu du
décès. Sur demande, l'entreprise des pompes
funèbres peut effectuer les différentes
formalités.
Le service
intérieur ou religieux suivant la croyance du
défunt ; il s'agit d'un service facultatif et dans le cas ou
des obsèques religieuses sont
désirées, il faut prendre contact avec les
autorités religieuses.
Le
service dit libre, hors monopole qui concerne :
le
transport du corps avant la mise en bière ;
la
garniture intérieure du cercueil ;
les
plaques, croix et gravures ornementales, fleurs et autres produits et
services.
- La loi de
1904 modifiée en 1993, constitue le principal fondement
juridique de l'organisation des pompes funèbres en France,
à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qui restent soumis au monopole des
établissements du culte datant de 1804. La loi du 8 Janvier
1993 a prévu :
la disparition du privilège
d'exclusivité pour les régies et les
concessionnaires ;
une liberté d'exercice
encadrée par les services préfectoraux.
LES
FRAIS D'OBSÉQUES
L'entreprise
des pompes funèbres doit fournir un devis distinguant les
fournitures et services obligatoires de ceux qui sont facultatifs.
Les frais sont
à la charge de la succession ; les comptes personnels
ouverts au nom du défunt sont bloqués jusqu'au
règlement de la succession et les procurations
données par le défunt ne sont plus valables.
Les frais peuvent être
réglés :
- à
partir des comptes personnels du défunt jusqu'à
une certaine somme ;
- par la Sécurité sociale, les mutuelles, l'aide
sociale, les caisses de retraite complémentaire sous
certaines conditions de ressources ;
-
éventuellement par une assurance souscrite avec garantie
d'un capital obsèques ou "frais d'obsèques".
Si le
défunt était sans ressources, s'il
bénéficiait de l'Aide sociale ou si la famille
peut apporter la preuve qu'elle est sans ressources, les
obsèques sont pris en charge par la Municipalité.
CHAMBRES FUNÉRAIRES ET
FUNÉRARIUMS
Des "chambres
funéraires" ainsi que des "funérariums"
appelés également dans le Sud de la France,
Athanées ont été
créées pour recevoir les familles, certains
appartements étant trop exigus d'une part et la mort
étant exclue des "esprits" d'autre part actuellement.
Depuis 1990, a
été créé un concept plus
sophistiqué la " Maison Funéraire" qui est un
prolongement du domicile familial avec une ouverture 24 heures sur 24.
LA CRÉMATION
La
crémation est l'action de réduire le corps en
cendres (incinération) grâce à des
équipements caractérisés par un
automatisme poussé. Les arguments des partisans de
l'incinération sont triples : écologique, urbain
et économique.
Au bout
d'une heure environ les cendres sont recueillies dans une urne
marquée à l'identité du
défunt.
L'urne peut
être déposée dans une
propriété privée ou publique, y
compris même dans un local à usage d'habitation ;
dans une niche d'un monument prévu à cet effet
(le Colombarium) ; mise en terre dans un jardin d'urnes au
cimetière, ou dans une concession particulière ;
dans caveau de famille.
Les cendres peuvent être
dispersées :
dans un jardin du souvenir, au coeur du
cimetière, par exemple ;
dans un lieu choisi par le
défunt en extérieur ;
immergées en mer.
La
crémation nécessite une autorisation du Maire de
la commune du lieu de décès qui est
accordée
sur production d'un document
rédigé par le défunt en demandant
l'incinération du corps, ou, à défaut,
à la demande du mandataire des obsèques ;
sur présentation d'un certificat
médical du médecin ayant constaté le
décès, qui atteste, en outre, que celui-ci ne
pose aucun problème de type
médico-légal.
Elle devient
une pratique funéraire de plus en plus courante.