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Puis-je compter sur un réseau d'aidants ? 12 pages
Quelle est ma couverture sociale ?

  MON RÉSEAU GÉRONTOLOGIQUE

Acteurs qui interviennent auprès des personnes âgées. Ces acteurs sont différents selon l'état de santé et la situation sociale de la personne.  Dr Lucien Mias - mars 2005

• Acteurs dans le cadre d'une vie relationnelle
  • la personne âgée elle-même ;
  • les autres personnes, âgées notamment la famille ;
  • l'entourage familial dans le cadre de l'inter-génération :
    • enfants,
    • petits-enfants,
    • collatéraux,
    • ascendants.
  • le voisinage ;
  • les associations (clubs, associations sportives, culturelles, populaires, etc.) ;
  • les commerçants, artisans (le coiffeur notamment), banquiers, transports, les médecins et auxiliaires médicaux ;
  • les organismes publics (Mairie, Poste et son facteur notamment, Impôts, etc.), semi-publics (Caisse d'assurance maladie, de retraite, CAF, etc.) et de santé (hôpitaux, cliniques, maison de repos) ;
  • agents de service, concierges ;
  • ministres du culte et associations cultuelles ;
  • vacances-loisirs.
• Acteurs dans le cadre du soutien à domicile: ils sont plus ou moins nombreux en fonction de l'état de dépendance de la personne et de l'existence locale des acteurs.
  • pôle santé :
    • médecins généralistes ;
    • médecins spécialistes (y compris dentistes et gérontologues) ;
    • infirmiers ;
    • kinésithérapeutes ;
    • autres auxiliaires médicaux : pédicures, orthophonisteÉ ;
    • centres de soins ;
    • service de soins à domicile ;
    • hôpital (dont les services gériatriques) ;
    • hôpital de jour ;
    • hospitalisation à domicile ;
    • secteur psychiatrique ;
    • gardes de nuit ;
    • maisons de repos et de convalescence.
  • pôle sécurité :
    • téléphone ;
    • télé-alarme.
  • pôle vie quotidienne :
    • aide-ménagère ;
    • femme de service ;
    • service intermédiaire, mandataire, etc ;
    • portage de repas à domicile ;
    • foyer restaurant ;
    • lavage de linge ;
    • accueil de jour ;
    • hospitalisation de jour (en relation avec le pôle santé).
  • pôle vie sociale
    • animaux, télévision, etc. ;
    • famille ;
    • voisinage ;
    • association de quartier ;
    • service de transports en commun ;
    • transport à la demande ;
    • visiteur à domicile animateur de quartier (professeur et animateur de culture physique).
  • pôle habitat :
    • amélioration de l'habitat ;
    • dépannage ;
    • famille d'accueil ;
    • hébergements collectifs temporaires.
  • pôle administratif :
    • assistante sociale ;
    • Mairie (aide sociale, etc.) ;
    • CCAS ;
    • C.A.F. (allocation logement) ;
    • C P.A.M. ou autre organisme d'assurance maladie ;
    • organismes de retraite complémentaire ;
    • Conseil Général.

  MON STATUT MÉDICO-SOCIAL

• DIFFÉRENTS RÉGIMES D'ASSURANCE MALADIE
  • Régime général des travailleurs salariés ;
  • Régime des travailleurs agricoles ;
  • Régime des travailleurs indépendants ;
  • Régimes spéciaux des travailleurs salariés.
• LES PRISES EN CHARGE COMPLÉMENTAIRES

  Les dépenses de santé n'étant pas en principe intégralement remboursées par la Sécurité sociale, 80 % des français possèdent une protection complémentaire à celle de la Sécurité sociale qui est désignée sous le terme de "mutuelle".

  • Trois types de d'organismes différents proposent cette assurance maladie complémentaire :
    • les sociétés mutualistes ou mutuelles qui relèvent du code de la mutualité et qui sont à but non lucratif ;
    • les sociétés ou mutuelles d'assurances qui sont régies par le Code des assurances ;
    • les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale ou le code rural qui sont à but non lucratif et qui gèrent surtout des régimes de retraite complémentaire.
  • L'adhésion est facultative et des conditions d'admission peuvent être exigées : être ressortissant d'un type de régime d'assurance maladie profession ou un statut particulier ; ne pas dépasser un certain âge ; établir un questionnaire de santé.
    • Selon les organismes et selon l'option choisie, différentes prestations peuvent être proposées :
      • les dépenses de santé que sont : les honoraires des médecins, les honoraires des auxiliaires médicaux, les analyses biologiques, les radiographies, les frais pharmaceutiques, les frais d'optique, les frais dentaires, les frais d'hospitalisation (forfait journalier, chambre particulière), les frais de transport, le grand appareillage;
      • la garantie invalidité absolue et définitive ;
      • la réservation de lits dans des établissements spécialisés pour personnes âgées ;
      • la participation aux frais d'aide ménagère ;
      • l'aide financière à titre exceptionnel ou le prêt d'entraide en cas de dépense disproportionnées aux ressources
      • la tutelle des majeurs protégés ;
      • enfin, les frais d'obsèques et le capital décès.
  • La plupart des organismes ont une limite d'âge de souscription et une période de stage d'attente à la souscription.
    • Au moment de la retraite il est conseillé de conserver sa dernière assurance complémentaire maladie, car aucune autre n'acceptera de vous prendre comme adhérent....
• LE TICKET MODÉRATEUR
  • Le ticket modérateur (TM) représente la partie des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré. Le but de la mise en place du TM est de limiter la consommation médicale abusive, objectif toutefois contrarié par l'incidence des prises en charges complémentaires de l'exonération du TM.
  • Il varie entre 0 et 65 % selon la nature de la prestation.
    • Ne concerne pas les assurés bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur ni les ressortissants des travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales) qui ont déjà un taux de remboursement plus faible.
  • 1 - Conditions d'exonération
    • La personne peut être exonérée du TM en fonction de plusieurs modalités :
      • Une affections de longue durée (ALD)
        • Si un assuré est atteint d'une ou plusieurs affections nécessitant un traitement long et coûteux, il est dispensé du TM pour une durée établie par le Médecin Conseil de la Caisse d'assurance maladie et pour les actes se rapportant à cette ou ces affections.
      • Ces affections dites de longue durée sont de trois types :
        • a) celles figurant sur une liste nominative de trente affections.
        • b) des affections graves, caractérisées, ne figurant pas sur la liste précédente mais nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois ; c'est la procédure de sauvegarde, dite exceptionnelle.
        • c) des affections multiples caractérisées entraînent un état pathologique invalidant pour lesquelles des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires.
        • La demande d'exonération doit être faite par le médecin traitant qui établit un protocole d'examen spécial.
    • Les 30 affections de la liste nominative :

      - ALD 1 accident vasculaire cérébral invalidant

      - ALD 2 aplasie médullaire ;

      - ALD 3 artériopathie chronique et évolutive (y compris coronarite) avec manifestations cliniques ischémiques

      - ALD 4 bilharziose compliquée ;

      - ALD 5 cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave

      - ALD 6 cirrhose du foie décompensée ;

      - ALD 7 déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement pro-longé et déficit immunitaire acquis grave (Syndrome immuno-déficitaire acquis) ;

      - ALD 8 diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime ;

      - ALD 9 forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie)

      - ALD 10 hémoglobinopathie homozygote

      - ALD 11 hémophilie ;

      - ALD 12 hypertension artérielle sévère

      - ALD 13 infarctus du myocarde datant de moins de six mois

      - ALD 14 insuffisance respiratoire chronique grave

      - ALD 15 lèpre ;

      - ALD 16 maladie de Parkinson

      - ALD 17 maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé

      - ALD 18 mucoviscidose ;

      - ALD 19 néphropathie chronique grave et syndrome néphrétique pur primitif ;

      - ALD 20 paraplégie

      - ALD 21 périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;

      - ALD 22 polyarthrite rhumatoïde évolutive grave

      - ALD 23 psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale

      - ALD 24 rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives

      - ALD 25 sclérose en plaque invalidante ;

      - ALD 26 scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25°) jusqu'à maturation rachidienne

      - ALD 27 spondylarthrite ankylosante grave

      - ALD 28 suites de transplantation d'organe

      - ALD 29 tuberculose active ;

      - ALD 30 tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

      • Une fois la prise en charge accordée, l'assuré reçoit une notification, une nouvelle carte d'assuré social (CAS) ainsi que des étiquettes préidentifiées au nom de l'assuré. Le médecin traitant possède des ordonnances bizone.Divisées en deux, elles permettent de prescrire :
        • dans la partie haute, le traitement ou les examens en rapport avec l'ALD qui sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale y compris les médicaments à vignette bleue, dits de confort ;
        • dans la partie basse, le traitement ou les examens n'ayant pas de rapport avec l'ALD.
      • La carte d'assuré social comporte un message précisant la nature du remboursement à 100 % en fonction du type d'affection de longue durée :
        • 100 % limité aux soins relatifs à l'affection liste
        • 100 % limité aux soins relatifs à 1'affection hors liste
        • 100 % limité aux soins relatifs aux affections multiples.
    • Les sujets titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail correspondant à une incapacité des 2/3 au moins.
      • Dans ce cas, l'assuré bénéficie de l'exonération du TM pour tous les soins sauf pour les médicaments à vignettes bleues. Sur la Carte d'assuré social, le message est "100 % pour toutes les prestations en nature, sauf médicaments à 35 %"
    • Les sujets titulaires d'une pension militaire d'invalidité (article 115).
      • La Sécurité sociale règle les soins différents de l'affection de guerre à 100 % y compris les médicaments à vignette bleues. Les soins en rapport avec l'affection de guerre sont pris en charge totalement grâce à un carnet de soins gratuits.
      • Leur Carte AS porte la mention « 100 % pour toutes les prestations en nature ».
    • Autres
      • titulaires de l'allocation supplémentaires du Fonds de Solidarité ;
      • personnes hospitalisées depuis plus de trente jours, à partir du 31ème jour ;
      • personnes atteints d'une affection pour laquelle ont été pratiqués un acte ou, une série d'actes d'un coefficient global supérieur ou égal à K 50. Exemple : l'appendicectomie = K 50.
  • 2. Mais il faut savoir que ...
    • Suite aux mesures prises dans le cadre du plan de redressement de l'assurance maladie, un pourcentage des frais reste à la charge des assurés.
    • La prise en charge à 100 % n'est calculée que sur le tarif dit "de responsabilité" établi par la caisse (un prix maximum remboursable) qui ne correspond pas toujours aux frais réels supportés, en matière de frais de lunettes ou de soins dentistes par exemple.
• LE FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER
  • Créé en 1983, le forfait journalier (FJ) correspond à une participation aux frais de séjour en établissement de soins public ou privé. Il est dû pour le jour de sortie de l'établissement. Il permet de contribuer à réduire les charges de l'assurance maladie.
  • La personne âgée est exonérée du F.J. si :
    • elle est bénéficiaire de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    • elle a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et quand l'hospitalisation est en rapport avec cet accident du travail ou cette maladie professionnelle ;
    • son organisme d'assurance maladie complémentaire (mutuelle, compagnie d'assurances) le prend en charge.
  • Pour les personnes très démunies, une prise en charge partielle ou totale au titre de l'Aide sociale peut être demandée (recours sur succession).
    • En 2005 il est d'un montant de 14 euros / jour, sauf en service psychiatrique où il est de 10 euros
• L'AIDE MÉDICALE GRATUITE (AMG)
  • L'aide médicale consiste en la prise en charge, par le service départemental d'Aide Sociale, des soins que nécessite toute personne malade et privée de ressources suffisantes. Elle s'adresse aux personnes qui ne sont couvertes ni par l'assurance maladie obligatoire ni par un système de prévoyance individuelle (assurance personnelle, mutuelle ou compagnie d'assurances) et surtout à celles qui ne peuvent faire face aux dépenses laissées à leur charge (ticket modérateur).
  • 1 - Conditions d'attribution
    • La demande doit être faite à la Mairie de son domicile.
    • Il n'y a pas de barème ou de plafond d'attribution, la commission d'admission prend sa décision compte tenu de l'importance des soins, des ressources de la personne et de celles de ses "obligataires alimentaires".
    • Une admission d'urgence peut être faite par le centre communal d'action sociale ou CCAS de la Mairie.
  • 2 - Formes d'aide médicale
    • L'Aide médicale à domicile (AMD)
      • Elle couvre tous les soins autres que ceux qui nécessitent un séjour hospitalier et le malade ne fait pas l'avance des frais. Progressivement une carte santé remplace les "bons de soins" remis par les CCAS et que la personne doit aller chercher à la Mairie.
    • L'Aide médicale hospitalière (AMH)
      • Elle consiste en la prise en charge par le service d'Aide sociale des Frais de Séjour en établissement de soins fournissant des prestations remboursables aux assurés sociaux.
    • 3 - Recours sur succession
      • Au décès du bénéficiaire, le recours sur sa succession des sommes versées est limité à un certain montant revalorisé au fil des ans par la loi de finances annuelle.
• LES RETRAITES
  • Il existe des régimes de base différents selon les professions...
    • pour la grande majorité des salariés
      • Le régime général de la Sécurité sociale, géré par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) ; la CRAV (Caisse régionale d'assurance vieillesse pour l'Alsace et la Moselle) et les CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie) ;
    • pour les fonctionnaires et salariés du secteur public
  • Des régimes spéciaux de Sécurité Sociale
    • pour les salariés de l'agriculture et les exploitants agricoles
      • La Mutualité sociale agricole ou MSA .
    • pour les artisans
      • La CANCAVA
    • pour les commerçants et les industriels
      • L'ORGANIC
    • pour les professions libérales
      • La CNAVPL.
  • À ces régimes de base s'ajoutent des régimes complémentaires. Les deux plus importants sont :
    • l'ARRCO qui regroupe 111 caisses d'employés et d'ouvriers, dont l'IRSO dans le sud-ouest
    • l'AGIRC qui regroupe 55 caisses de cadres.
  • Il existe aussi :
    • a retraite du combattant ;
    • la pension des veuves de guerre.
    • En 2005 la pension de reversion = 54 % de la pension du conjoint décédé.
      • L'allocation veuvage en février 2005 se monte à 529,84 euros par mois pour un plafond de ressources trimestriel de 1986,90 euros
• L'ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE (ancien "Fond national de solidarité")
  • L'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité est une allocation destinée à compléter une allocation de base pour porter les ressources de l'intéressé à un montant minimal appelé "minimum vieillesse".
    • Le minimum vieillesse a été fixé en janvier 2005 à 599,49 ¤ par mois pour une personne seule et à 1075,45 euros par mois pour un couple. Le plafond de ressources annuel étant de 7367,91 euros pour une personne seule et pour un ménage de 12905,40 euros.
  • Elle s'adresse aux personnes :
    • âgées de plus de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou de situation assimilée (ancien combattant ou prisonnier de guerre, ancien déporté ou interné, travailleur manuel) ;
    • de nationalité française ou ressortissant d'un pays avant conclu un accord avec la France ;
    • résidant sur le territoire français ;
    • ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond fixé chaque année par décret .
  • Pour son attribution, toutes les ressources et le cas échéant celles du conjoint, sont prises en compte : les retraites, les pensions d'invalidité, les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers. On ne fait plus actuellement d'enquête auprès des enfants et donc l'obligation alimentaire n'est pas mise en jeu.
  • Les sommes perçues au titre de l'allocation supplémentaire peuvent être récupérées (pour les dépenses supérieures à 5000 F) sur la succession de l'allocataire décédé sur la part de l'actif net successoral supérieure à une certaine somme revalorisée de temps à autre par la loi de finances annuelle. En garantie de ces récupérations, une hypothèque sur les biens immobiliers de l'allocataire peut être requise. L'allocation supplémentaire est donnée à taux plein ou réduit selon que la somme des ressources totales ajoutées à l'allocation est inférieure ou supérieure au plafond des ressources.
  • L'allocation supplémentaire et donc le minimum vieillesse est un "filet de protection sociale" mis en place en 1956. Trois catégories principales en bénéficient : ceux qui n'ont jamais été affiliés à un régime vieillesse ; ceux qui ont des carrières professionnelles trop courtes ; les anciens commerçants ou artisans et surtout les anciens exploitants agricoles qui, malgré une carrière complète, ont une retraite insuffisante.
• AVANTAGES DE NATURE FISCALE
  • La loi de finances 2005 mentionne que les contribuables de 65 ans et plus au 31 décembre 2004 et les personnes titulaires de la carte d'invalidité quel que soit leur âge peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale à
    • 1674 euros si leur revenu annuel n'excède pas 10 310 euros ;
    • 837 euros si leur revenu annuel est compris entre 10 310 et 16 650 euros ;
    • dans le cas de personnes mariées soumises à imposition commune, la déduction est doublée si les personnes répondent aux conditions d'âge ou d'invalidité notées ci-dessus.
• LA CARTE D'INVALIDITÉ
  • La carte d'invalidité est un document officiel permettant à son titulaire de justifier de sa qualité d'invalide civil et d'obtenir ainsi les avantages qui s'y rattachent. La demande de la CI s'impose devant toute personne âgée devenue dépendante.
  • Elle est souvent confondue avec la pension d'invalidité (qui est elle une compensation de la perte de revenus résultant d'une réduction de la capacité de travail liée à un état de maladie), ce qui explique sa diffusion restreinte.
  • 1 - Elle ouvre droit à ...
    • AVANTAGES DE NATURE FISCALE
    • Impôt sur le revenu
      • Abattement spécial sur le revenu net global sous réserve d'un plafond
      • Demi-part supplémentaire au titre du quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt ; dans le cas d'un ménage où les deux conjoints sont invalides, attribution d'une part entière supplémentaire. De plus, si le titulaire de la carte vit en permanence au domicile d'un contribuable celui-ci bénéficie d'une part supplémentaire sous réserve que les revenus de l'invalide soient déclarés avec les siens.
    • Taxe d'habitation : exonération et dégrèvement total
      • Dégrèvement total de la taxe d'habitation pour l'habitation principale en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, qui occupent leur logement seuls ou avec leur conjoint ou avec une personne non assujettie à l'impôt sur le revenu.
        • En 2005 la loi des finances précise que le montant des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 7285 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 1946 euros pour chaque demi part supplémentaire.
    • Redevance télévision
      • Exonération de la redevance télévision dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation,
        • pour les personnes âgées de 60 ans et plus ;
        • pour les veufs ou veuves (quel que soit leur âge) dont le revenu fiscal n'excède pas un certain seuil.
    • AVANTAGES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
    • Insigne grand invalide civil (GIC)
      • Valable cinq ans et délivré par la DDASS il donne l'accès aux stationnements réservés et l'exonération sur les places payantes.
    • Transport locaux
      • Si la carte porte la mention "station debout pénible" ou "cécité", la personne à droit aux places réservées.
    • Transport en train
      • Le titulaire de la carte d'invalidité acquitte toujours son titre de transport comme un voyageur ordinaire mais son accompagnateur peut bénéficier d'avantages tarifaires.
    • Transports en avion
      • Des réductions tarifaires sont accordées à l'invalide et à son accompagnateur.
  • 2 - Mentions figurant sur la carte d'invalidité
    • Taux d'invalidité reconnu (de 80 à 100 %)
    • Durée d'attribution : durée déterminée quand le handicap est de nature temporaire et sans limitation de durée si le handicap est définitif.
    • La carte petit aussi être surchargée des mentions : station debout pénible (SDP, barre diagonale verte) ; tierce personne ; cécité (étoile verte) quand la Vision est nulle ou inférieure à 1/20 de la normale ou canne blanche (logo canne blanche) quand la vision est au plus égale à 1/10 de la normale.
  • 3 - Conditions d'attribution
    • Délivrable à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %, sans considération d'âge, de nationalité ou de ressources.
    • La demande est à déposer au Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Mairie du domicile de l'intéressé.
    • Le dossier est transmis à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour être soumis à l'appréciation de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Celle-ci fixe le taux d'invalidité en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
    • Les personnes qui ont une incapacité inférieure à 80 % peuvent obtenir de la DDASS une carte " station debout pénible" (SDP) qui a pour seul objet d'attirer l'attention de l'entourage (notamment dans les transports en commun) sur la difficulté de la personne à rester longtemps debout.
• ALLOCATION PERSONNALISÉE À L'AUTONOMIE
  Voir aussi le site officiel  :  http://vosdroits.service-public.fr/F2112.xhtml
  
  
  • Règles générales
    • L'APA est ouverte à toutes les personnes âgées ayant perdu leur autonomie, quel que soit le niveau de revenu. L'allocation est modulée en fonction du degré de perte d'autonomie dans le cadre de "plans d'aide" individualisés, et en fonction des ressources.
    • La participation du bénéficiaire est calculée sur la fraction du plan d'aide qu'il utilise, en fonction de ses ressources à partir d'un barème national revalorisé chaque année.
  • Conditions d'attribution
    • La perte d'autonomie est mesurée en utilisant un modèle d'évaluation, la grille AGGIR, qui permet de déterminer si la personne peut accomplir un certain nombre d'actes essentiels de la vie quotidienne. Les personnes sont réparties en 6 groupes allant des personnes les plus dépendantes (groupe 1) aux personnes ayant conservé leur autonomie (groupe 6).
    • L'APA est une prestation en nature attribuée sur sa demande à toute personne âgée, résidant en France et "remplissant les conditions d'âge et de dépendance définies".  
  • Personne aidée à domicile
    • Lorsque la personne âgée réside à son domicile, l'APA est affectée au financement d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale issue du Conseil Général.
    • L'APA peut être utilisée pour rémunérer une aide professionnelle à domicile, mais aussi pour des frais d'accueil de jour, d'accueil temporaire, de "l'accueil familial"à titre onéreux, des aides techniques ou pour financer des dépenses d'adaptation du logement. (L.232-5),
    • L'APA est prévue pour financer le recours à des aides professionnelles agréées. Le bénéficiaire peut refuser toute contrainte à ce sujet, mais encourt le risque de voir son plan d'aide réduit si la "tierce personne ne justifiait pas d'une certaine expérience ou d'un niveau de qualification donné". Des contrôles sont effectués.
      • Le bénéficiaire peut rétribuer un ou plusieurs membres de sa famille - l'exception de son conjoint - à condition de préciser sur demande l'usage qu'il fait de l'aide attribuée.
  • Personne aidée en EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
    • En maison de retraite, l'APA est égale au montant du tarif dépendance de l'établissement où il réside. Cette aide est toutefois diminuée de la participation financière du résident, calculée sur le niveau de ses revenus à partir d'un barème national revalorisé chaque année.
    • Tout résident d'un établissement habilité à l'aide sociale se verra garantir la libre disposition d'une somme minimale dite "argent de poche".( L.232-9)
    • Lorsque le conjoint d'une personne résidente en maison de retraite continue de vivre à domicile, une somme minimale dite "reste à vivre" est tenue à sa disposition. Cette somme minimum fixée par décret sera déduite des ressources du couple pour calculer les frais d'hébergement à charge, les droits à l'APA et, le cas échéant, à l'aide sociale à l'hébergement du conjoint accueilli en établissement. (L.232-10)
    • Si une personne éligible à l'APA n'est pas en mesure de financer la participation qui lui est demandée, celle ci peut être prise en charge par l'aide sociale. (L.232-11)
  • Gestion de l'APA
    • L'attribution de l'APA relève de la compétence du conseil général sur proposition d'une commission départementale qui réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.Une procédure d'urgence est instituée. (L.232-12)
    • La coopération entre le département et les organismes de sécurité sociale est fixé par décret. (L.232-13)
    • Les droits à l'APA sont ouverts à la date du dépôt de dossier complet. La décision sera notifiée dans un délai de deux mois maximum. A défaut une APA forfaitaire est attribuée dans l'attente d'une décision.
    • L'APA peut, avec l'accord de l'intéressé, être versée directement à un service d'aide à domicile, ou à la personne elle-même si celle-ci emploie une aide de gré à gré. Cet accord peut être modifié à tout moment par le bénéficiaire.
      Les services chargés de vérifier l'évaluation des droits de l'intéressé pourront contrôler ses ressources en faisant appel aux services fiscaux si besoin est.
      L'APA à domicile peut être suspendue si elle n'est pas utilisée conformément aux préconisassions du plan d'aide. (L.232-15). En cas de contentieux, c'est une commission départementale qui tranchera (L.232-17)
      • En 2005 le ticket modérateur pour l'APA correspond, en moyenne, à 12 % du plan d'aide : le montant de l'APA est égal au montant de la fraction du plan d'aide que la personne utilise, diminuée d'une participation financière restant à sa charge calculée en fonction de ses ressources.
      • Les PA dont les ressources mensuelles en janvier 2005 sont inférieures à 623,14 euros ne paient pas le ticket modérateur ; les PA dont les ressources mensuelles en 2005 sont comprises entre à 623,14 euros et 2483,27 euros acquittent un montant de ticket modérateur progressif ; les PA dont les ressources mensuelles en 2005 sont supérieures à 2483,27 euros acquittent une participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé.
  • Récupération sur succession
    • Il n'y a pas de récupération de l'APA sur la succession.
• L'ASSURANCE DÉPENDANCE ou contrat prévoyance-dépendance, ou contrat invalidité-dépendance.
  • Des sociétés d'assurances et des caisses de retraite complémentaire en partenariat avec des assureurs proposent des contrats facultatifs garantissant le versement d'une rente aux personnes âgées qui perdent leur autonomie. Les sommes ainsi débloquées permettent de faire face au moins partiellement, aux frais supplémentaires engendrés par la dépendance : rétribution d'une aide ménagère, d'une garde à domicile dans le cadre d'un soutien au domicile ou au coût d'hébergement dans une institution.
  • L'assurance dépendance permet d'éviter ou de limiter le recours à l'aide financière (spontanée ou contrainte) des enfants et petits-enfants ou la récupération sur succession. procédures susceptibles de détériorer les relations familiales.
  • Les points importants à vérifier dans les Contrats sont principalement :
    • les exclusions de garantie et les formalités médicales d'admission ;
    • la définition de l'état de dépendance (lui doit être constaté pour que débute le versement de la rente).
  • Les conditions d'adhésion les plus fréquentes sont :
    • être âgé de 50 à 70 ans ;
    • ne pas être exonéré du ticket modérateur ou ne pas avoir une demande d'exonération en cours d'examen ;
    • ne pas être en incapacité de travail ou en invalidité ;
    • ne pas percevoir une rente versée au titre des accidents du travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité supérieure à 40 % ;
    • ne pas bénéficier d'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ;
    • ne pas avoir été hospitalisé pendant plus de quinze jours consécutifs et ne pas avoir eu un arrêt de travail de plus de trois mois consécutifs au cours des cinq dernières années.
• LA PROTECTION JURIDIQUE : de la personne et de son patrimoine
  • Trois types de protection juridique existent, du plus souple au plus contraignant :
    • La sauvegarde de justice
    • La curatelle
    • La tutelle
      Pour en savoir plus...Protection juridique sur nos pages et aussi sur le site Handroit

I - Réseau gérontologique et Statut Médico-social - II - Aides à domicile - III - Aides en institution et au décè

28/09/ 2005
Dr Lucien Mias

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