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note technique du
ministère
J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999
Arrêté
du 26
avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention
pluriannuelle
prévue
à l'article 5-1 de la loi
no 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales
16 pages
-
Arrêté
annexé au Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux
modalités de tarification et de financement
-
des
établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes
-
- La ministre de l'emploi et de
la
solidarité, le ministre de l'intérieur, le
ministre de
l'agriculture et de la pêche et le secrétaire
d'Etat
à la santé et à l'action sociale, Vu
la loi no
75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1 ; Vu
le
décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes
professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
;
Vu le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application
de
certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997,
notamment son article 6 ; Vu le décret no 99-316 du 26 avril
1999 relatif aux modalités de tarification et de financement
des établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes ; Vu l'avis de la
Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
en
date du 3 mars 1999 ; Vu l'avis de l'assemblée des
présidents des conseils généraux de
France en
date du 8 janvier 1999, Arrêtent :
Art. 1er. - Le cahier des charges prévu à
l'article 5-1
de la loi du 30 juin 1975 susvisée figure en annexe du
présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera
publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la
solidarité,
Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre
Chevènement Le ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à la
santé et
à l'action sociale, Bernard Kouchner
A N N E X E - I
CAHIER DES
CHARGES DE LA
CONVENTION PLURIANNUELLE
prévue a l'article 5-1 de la loi n° 75-535
modifiée du 30 juin 1975
- PRÉAMBULE
En introduisant, par son article 23-I,
un nouvel
article 5-1 dans la loi du 30 juin 1975 précitée,
la
loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit que les
établissements assurant l'hébergement des
personnes
âgées dépendantes doivent passer une
convention
pluriannuelle avec le président de conseil
général et l'autorité
compétente pour
l'assurance maladie.
Ladite convention doit notamment :
- 1.
Définir « les conditions de fonctionnement de
l'établissement tant au plan financier qu'à celui
de la qualité de la prise en charge des personnes et des
soins qui sont prodigués à ces
dernières, en accordant une attention
particulière au niveau de formation du personnel d'accueil
» ;
- 2.
Préciser « les objectifs d'évaluation
de l'établissement et les modalités de son
évaluation». Le premier alinéa de l'article 5-1
précise notamment que cette convention doit respecter un
cahier des charges conjointement arrêté par le
ministre chargé des personnes âgées et
le ministre chargé des collectivités
territoriales.
- Le présent cahier des charges
répond à un quadruple objectif :
- 1° Préciser les
caractéristiques générales auxquelles
doivent répondre les conventions et définir les
recommandations relatives aux principaux critères que
devraient présenter les établissements pour
entrer prioritairement dans le nouveau dispositif conventionnel ;
- 2° Détailler les principales
recommandations visant à garantir et à
améliorer la qualité des prises en charge des
résidents ;
- 3° Définir les recommandations
concernant les objectifs d'évolution de
l'établissement au cours de la période couverte
par la convention et préciser les nécessaires
adaptations des moyens et des financements permettant d'atteindre
graduellement les objectifs précités ;
- 4° Proposer une liste d'indicateurs
utilisables afin d'évaluer les modalités
d'exécution du dispositif conventionnel.
I - Les
recommandations
générales
- 1. Les conventions devront
être conclues au cours de la période s'ouvrant le
27 avril 1999, date de publication du décret relatif aux
modalités de tarification et de financement des
établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes, et se
clôturant à la date fixée par le second
alinéa de l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975
précitée.
- 2. Conformément aux
dispositions de l'article 9 de ce même décret, la
durée de la convention tripartite est fixée
à cinq ans. Afin de concilier au mieux le
caractère pluriannuel de la convention
- d'une part, avec le principe de l'annualité
budgétaire en vigueur, tant pour les conseils
généraux que pour l'autorité
compétente pour l'assurance maladie (application de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de
l'ensemble des régimes obligatoires, prévu chaque
année par la loi de financement de la
sécurité sociale),
- d'autre part, avec les aléas pouvant survenir au titre du
fonctionnement de l'établissement, des avenants annuels
à la convention pourront être conclus par les
parties contractantes, à savoir le directeur de
l'établissement, le préfet ou son
représentant (ou le directeur de l'agence
régionale d'hospitalisation s'agissant des services de soins
de longue durée), le président du conseil
général ou son représentant, afin de
prendre en compte les ajustements qui s'avéreraient
nécessaires au titre des éléments
précités.
- 3. La convention doit prévoir
les conditions de sa résiliation par un ou plusieurs des
contractants. La résiliation s'effectue par lettre
recommandée avec avis de réception
adressée aux autres signataires de la convention. Ladite
résiliation ne prend effet qu'à
l'échéance d'un délai de deux mois
à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
II - Les
recommandations visant a garantir la qualité
des prises en
charge des personnes
âgées dépendantes
1.
Problématique
générale
Il est impératif que les partenaires conventionnels
s'engagent dans une démarche
d' « assurance
qualité » garantissant à
toute personne âgée dépendante
accueillie en établissement les meilleures conditions de
vie, d'accompagnement et de soins.
La qualité des prises en charge est tout à la
fois fonction de la nature du cadre de vie, du professionnalisme et de
l'organisation des intervenants qui assurent la prise en charge dans le
respect de la personne et de ses choix.
Elle repose sur une transparence du fonctionnement de chaque
institution, clairement définie dans le projet
institutionnel, le règlement intérieur et le
contrat de séjour. Dans le respect des règles
déontologiques et éthiques clairement
identifiées au sein de chaque institution, la
qualité sera appréciée au regard :
- de la satisfaction des résidents et de leur famille, par
rapport à l'habitat, à la restauration,
à l'existence ou non d'un sentiment de
sécurité, de solitude et à la
qualité d'ensemble de la vie sociale ;
- des actions menées pour aider la personne
âgée à conserver un degré
maximal d'autonomie sociale, physique et psychique dans le respect de
ses choix et de ses attentes.
- Les
recommandations décrites ci-après constituent des
références qualitatives souples. Elles sont
assorties dans une quatrième partie d'indicateurs permettant
d'apprécier les différents
éléments concourant à un bon niveau de
qualité des prises en charge.
La convention tripartite pluriannuelle déterminera les
efforts à consentir par chacun des contractants pour
atteindre graduellement ces objectifs de qualité.
- Ces
recommandations se distinguent des normes techniques de fonctionnement
qui seront ultérieurement édictées par
décret.
Alors que les normes techniques présentent un
caractère obligatoire dont le respect est directement
lié à l'autorisation de fonctionnement, les
présentes recommandations laissent aux contractants une
marge d'interprétation et d'adaptation liée
à la spécificité de chaque
établissement.
2. Les recommandations relatives
à
la qualité de vie des résidents
- 2.1. Les
objectifs à atteindre.
Afin de garantir à chaque résident un bon
état de santé et la plus grande autonomie
sociale, physique et psychique possible, il convient de satisfaire aux
objectifs suivants :
- - maintenir
l'ensemble des liens familiaux et affectifs de la personne
âgée avec son environnement social ;
- -
préserver un espace de vie privatif, même au sein
d'une vie en collectivité, en garantissant un sentiment de
sécurité, y compris contre les agressions
éventuelles d'autres résidents ;
- -
particulièrement pour les résidents
présentant une détérioration
intellectuelle, concilier une indispensable
sécurité avec une nécessaire
liberté ;
- - maintenir
les repères sur lesquels se fonde l'identité du
résident (nom, prise en compte de l'histoire individuelle,
mobilier dans sa chambre, assistance au culte possible...) ;
- - mettre
à disposition, chaque fois que possible, des
éléments techniques
(téléphone, télévision...)
dans chaque chambre, sans contrainte horaire telle la fermeture d'un
standard... ;
- - maintenir
ou retrouver certaines relations sociales pour le résident
(participation aux activités, rôle propre,
ouverture à la vie locale et à
l'évolution de nos sociétés...) ;
- - apporter
les aides (directes ou incitatives) pour les activités de la
vie quotidienne ;
- - permettre
et favoriser l'accès à certaines prestations
extérieures : coiffure, esthétique...
- 2.2. Les
principaux éléments de mise en oeuvre pour
atteindre les objectifs précités.
- 2.2.1. Le
projet institutionnel.
- Il convient d'élaborer un document dans
lequel sont définis les caractéristiques
générales du projet de vie et du projet de soins ; ce dernier, défini par
l'équipe soignante et le médecin coordonnateur,
doit préciser les modalités d'organisation des
soins au sein de l'établissement en fonction de
l'état de santé des résidents, ainsi
que les modalités de coordination des divers intervenants.
- Dans le cas où l'établissement
fait appel à des médecins
généralistes et des infirmiers d'exercice
libéral, ces professionnels doivent adhérer au
projet institutionnel.
- D'autres éléments doivent
clairement préciser les modalités permettant de
recueillir les attentes des résidents (mise en place de
procédures régulières de concertation)
et de garantir la plus grande transparence des règles
régissant la vie de l'établissement. La direction
de l'établissement doit fournir à la personne
âgée et à sa famille une information
claire sur le fonctionnement de l'institution, les droits et les
obligations du résident, ses conditions d'accueil et de
prise en charge, notamment lors de l'entrée en institution,
à l'occasion de
la remise au résident ou, le cas
échéant, à son représentant
légal du livret d'accueil, du règlement
intérieur et du contrat de séjour. Le
responsable de l'établissement doit également
informer le résident ou son représentant
légal de l'intérêt
de souscrire un contrat d'assurance
responsabilité civile et peut, à cette
occasion, proposer aux résidents qui n'en sont pas
titulaires d'y souscrire.
- 2.2.2. La
qualité des espaces.
Les espaces destinés aux personnes
âgées dépendantes doivent
être conçus et adaptés de
manière à ce qu'ils contribuent directement
à lutter contre la perte d'autonomie des
résidents, à favoriser le mieux possible leur
sociabilité et instaurer une réelle appropriation
de l'institution par l'usager, que ce soit le résident
lui-même ou son entourage.
Il convient en particulier de veiller à une
-
signalétique claire et adaptée aux
résidents.
La conception des espaces doit être la
traduction de la spécificité d'un
établissement accueillant des personnes
âgées dépendantes, en maintenant un
juste équilibre entre ses trois principales composantes :
- être d'abord un lieu de vie,
préservant à la fois une réelle
intimité pour le résident et son entourage et la
convivialité nécessaire au maintien du lien
social tant entre les résidents qu'entre ces derniers et
leurs proches ;
- être un lieu adapté
à la prise en charge de la dépendance, conciliant liberté
et sécurité pour chacun ;
- être un lieu de
prévention et de soins
où sont prodiguées de façon
coordonnée les prestations médicales et
paramédicales nécessaires aux
résidents.
- Le
projet architectural doit
en outre favoriser des modes d'accueil à la fois
diversifiés et individualisés, en
cohérence avec les objectifs fixés par le projet
institutionnel.
Ces exigences de qualité induisent la
définition de recommandations minimales, notamment en ce qui
concerne l'espace privé de la personne
âgée résidant en
établissement. De telles prescriptions n'induisent pas
nécessairement une augmentation de la surface globale de
l'établissement car il peut y être
répondu par une meilleure adéquation et
répartition des espaces privés et collectifs. Il
convient toutefois de distinguer les constructions récentes
ou ayant bénéficié d'une importante
rénovation de celles qui n'ont fait l'objet d'aucune
modernisation et qui présentent des carences notables en
matière de sécurité, de fonctionnement
et de qualité d'usage, tant au sein des espaces
privés que pour les espaces collectifs.
- a) Les
espaces privés.
- L'espace privatif doit être
considéré comme la
transposition en établissement du domicile du
résident.
Il
doit pouvoir être personnalisé et
permettre aux personnes âgées qui le souhaitent
d'y apporter du mobilier
personnel,
autre que cadres,
photographies et objets
familiers. Les
résidents doivent ainsi disposer d'un lieu privé, qu'ils peuvent
pleinement s'approprier, leur permettant s'ils le souhaitent
d'organiser comme ils l'entendent l'aménagement de l'espace
qui leur est dévolu.
- L'espace
privatif doit
également
permettre
à chaque résident de recevoir dans
l'équivalent d'un chez-soi, facilitant ainsi ses
relations sociales, notamment avec sa famille et son entourage.
L'espace privé, qui doit être accessible et
permettre une circulation aisée des personnes, requiert une
surface suffisante permettant par ailleurs de moduler l'organisation de
cette surface en fonction de la perte d'autonomie de la personne et de
son évolution, évitant ainsi des transferts
géographiques
pouvant induire une perte des
repères du résident. Sans préjudice
des recommandations qui suivent, aucune
chambre, et ce quelle que soit sa surface, ne devrait être
occupée par plus de deux personnes et la proportion de chambres à
deux lits ne devrait pas dépasser 5 à 10 % de la
capacité globale d'un établissement,
étant entendu qu'il apparaît plus
adapté de prévoir des chambres individuelles
pouvant communiquer.
- Les recommandations relatives aux
constructions neuves ou concernant les établissements
nécessitant une rénovation lourde :
La conception de l'espace privatif doit
s'apparenter à celle d'un logement afin de conforter
l'identité et la sociabilité du
résident.
- Il comprendra toujours un cabinet de toilette
intégré (douche, lavabo, sanitaires) et pourra
être doté d'une kitchenette. Il est
recommandé que la surface minimale atteigne : 18 à 22 mètres
carrés, lorsqu'il s'agit d'un logement individuel adapté
à l'état de la personne ; 30 à 35 mètres
carrés, lorsqu'il s'agit d'un logement pour deux personnes :
l'espace privatif devant être adapté à
l'accueil d'un couple ou de deux personnes âgées
ne souhaitant pas vivre seules.
- Les recommandations relatives aux autres
établissements :
- L'espace privé, comprenant toujours
un cabinet de toilette intégré, doit tendre vers
un objectif de surface minimale de : 16
à 20 mètres carrés, lorsqu'il s'agit
d'une chambre à 1 lit ; 22 à 25 mètres
carrés, lorsqu'il s'agit d'une chambre à 2 lits ;
20 à 22
mètres carrés, lorsqu'il s'agit d'un logement
doté d'une kitchenette.
- b) Les
espaces collectifs.
Ces espaces concourent à maintenir
des liens sociaux et permettent à des personnes
extérieures une bonne fréquentation de
l'établissement. Le traitement de ces espaces doit favoriser
la convivialité. Leur implantation doit concourir
à améliorer le confort, la qualité de
vie des résidents et éviter leur isolement.
Les espaces collectifs sont de deux types :
- Les
espaces de vie collective
correspondant notamment aux lieux de
restauration, de repos et de rencontres, d'activités et
d'animations. Outre le fait qu'il est souhaitable qu'il existe un ou
plusieurs espaces de restauration collective, selon la
capacité de l'établissement, il est par ailleurs
recommandé que l'établissement dispose d'espaces
de vie collective dont le nombre, la taille et la vocation sont
fonction du projet de vie. Ces divers éléments
seront à prendre en compte dans le projet institutionnel de
l'établissement, au titre de la promotion d'une bonne
sociabilisation des résidents. Les espaces de circulation,
qu'ils soient horizontaux (hall, couloirs, ...) ou verticaux
(escaliers, ascenseurs), doivent garantir une bonne
accessibilité à l'ensemble des divers lieux,
intérieurs comme extérieurs, destinés
aux résidents.
- Les
espaces de circulation doivent être
dimensionnés en tenant compte des difficultés de
déplacement des résidents. L'utilisation des
itinéraires de circulation par les résidents
comme lieu de déambulation, voire de promenades, exigent une
attention particulière. Ils doivent par ailleurs
bénéficier le plus possible d'un éclairage en lumière
naturelle. Ils doivent être
conçus de manière à pouvoir y circuler
en fauteuil roulant et y faire circuler aisément des
chariots nécessaires à l'entretien et, s'il y a
lieu, à la restauration dans les espaces privatifs.
- c) Les
espaces spécifiques.
- Les
espaces de soins. Ces espaces doivent
être la traduction architecturale des
caractéristiques du projet de soins adopté par
l'établissement dans le cadre de son projet institutionnel :
individualisation d'un local approprié pour organiser les
soins paramédicaux et préparer les prescriptions
et, le cas échéant, d'espaces permettant la
réalisation des prestations de
rééducation ou de réadaptation, voire
d'un cabinet médical, afin d'adapter les réponses
aux besoins réels et évolutifs des
résidents.
- Les
autres espaces.
Afin de répondre aux différents aspects du projet
institutionnel, notamment intergénérationnels, des
locaux spécifiques pourront parfois exister
(crèche, etc.) ou, selon les besoins locaux : salon
d'esthétique, de coiffure, salle de réunions
permettant également de recevoir des populations
extérieures à l'institution.
- d)
L'accessibilité.
La réglementation a fait
de l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite une obligation nationale
conformément à l'article 49 de la loi no 75-534
du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes
handicapées. Ces dispositions ont été
complétées et renforcées par la loi no
91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées
à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public.
- e) La
sécurité.
- Sécurité
incendie : le
responsable de l'établissement devra produire le dernier
procès-verbal de la commission de
sécurité.
- Sécurité
des personnes
: une attention particulière
sera portée à la prévention des
accidents (obstacles créés par des
éléments mobiliers mal installés ou du
matériel de service tels que chariot, etc.).La formation des
intervenants et leur réflexion en équipe
constituent un bon garant de la sécurité des
usagers tout en respectant leur liberté.
- Sécurité
des biens des résidents : celle-ci
devra être organisée en lien avec les familles et
l'établissement.
- f)
L'hygiène.
L'établissement devra se conformer
à la réglementation en vigueur concernant
l'alimentation et l'hôtellerie.
3. Les recommandations relatives
à
la qualité des relations avec les familles et les
amis des
résidents
- 3.1. Les
objectifs à atteindre.
Afin de conserver, selon les souhaits du
résident, ses liens avec sa famille, il convient de
satisfaire aux objectifs suivants :
- a) Lors de
l'entrée en institution :
- Organiser l'entrée en
définissant des procédures claires : l'entrée d'une personne en
institution relève de sa décision et de celle de
sa famille, laquelle doit être pleinement éclairée
par une information précise sur les modes de fonctionnement
de l'établissement et l'organisation des soins
(appel à des intervenants extérieurs selon le
choix du résident et/ou intervenants salariés tel
qu'indiqué
dans le livret d'accueil, dispositions
prévues en cas de nécessité
d'hospitalisation en urgence).
- Désigner, le cas
échéant, un
référent familial et si
possible même en cas de conflits internes familiaux.
- b) Au cours
du séjour dans l'établissement :
- Donner
une place à la famille au sein du projet institutionnel et
ce chaque fois que possible. Dans tous les cas, il conviendra de ne pas
la cantonner dans un rôle de visiteur.
- Organiser
impérativement l'information des familles tant sur le plan
administratif et financier qu'en ce qui concerne les
modalités de prise en charge de la perte d'autonomie et des
pathologies ;
- Tenir compte de l'absence de famille pour certains
résidents.
- c) Lors du
décès :
- L'établissement joue un rôle
important pour garantir la
dignité de la personne : accompagnement du mourant, respect
de ses convictions religieuses.
- Une procédure institutionnelle
permettant le respect du mort, qui appartient à la famille,
devrait être instaurée.
- 3.2. Les
éléments de mise en oeuvre contribuant
à satisfaire les objectifs précités.
À ce titre, il convient de :
- - Mettre en place des procédures permettant
de recueillir les attentes
des usagers et de leurs familles ;
- - Diffuser la composition
et le mode de fonctionnement du conseil d'établissement ;
- Ouvrir
l'institution aux familles, amis ou personnes
bénévoles ;
- - Mettre en place des modalités permettant
de recueillir les avis des
familles sur l'institution,
d'échanger des informations entre les familles et le
personnel
- - Permettre la
participation des familles et/ou de l'entourage à certaines
activités,
même de façon très
occasionnelle, de prendre des repas avec leur parent. Le
règlement intérieur ne doit pas être un
obstacle à cette participation, par exemple au travers
d'horaires de « visites »
réglementées ;
- - Offrir la possibilité de chambres d'hôtes :
dans l'établissement ou à proximit
- - Prévoir des lieux permettant d'avoir une intimité avec son parent
âgé (chambre seule, salon, tisanerie...) ;
- - Envisager les modalités d'un
éventuel accompagnement
psychologique de la famille.
4. Recommandations relatives
à la
qualité des personnels exerçant dans
l'établissement
- 4.1. Les
objectifs à atteindre.
Il convient de prodiguer des soins et aides
de qualité tout en assurant au personnel une meilleure
satisfaction dans sa pratique quotidienne, notamment au moyen des
éléments suivants :
- a)
L'organisation générale du travail :
Tout en respectant la
réglementation en vigueur, il sera souvent utile de
préciser la participation du personnel à des
actions visant à améliorer la vie quotidienne des
usagers, comme par exemple l'organisation des repas et leur composition
;
- b) Le
programme de formation :
- Des
formations diplômantes, afin d'améliorer
le degré de qualification du personnel : CAFDES (certificat
d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement
social) ou tout autre diplôme au moins de même
niveau et santionnant une formation préparant à
la direction d'institutions à caractère
sanitaire, social ou médico-social pour le directeur... ; Diplôme d'Etat d'infirmier ; DPAS (diplôme
professionnel d'aide-soignant) ; CAFAMP (certificat d'aptitude aux
fonctions d'aide médico-psychologique) ; BEP, CAP, BTS
concernant les champs médico-sociaux et les services
(hôtellerie, restauration...).
- Les
actions de formation continue, le plus souvent
ciblées et ponctuelles : préparation des repas,
manutention des personnes, communication verbale et non verbale...
- Des
visites d'autres établissements ou services, voire des
échanges de personnel ou des
formations conjointes avec d'autres institutions ou services
gérontologiques sont à favoriser ;
- c) De
meilleures conditions de travail améliorent souvent la
motivation du personnel ;
- d) La
présence d'un médecin coordonnateur dont le
rôle est précisé en annexe II ;
- e) Le
soutien psychologique du personnel :
Celui-ci s'avère
indispensable du fait de l'état de dépendance
physique et surtout psychique de la population accueillie, et du grand
nombre de décès dans ces
établissements. Il
nécessite souvent un travail en équipe avec des
personnels externes à l'institution, tel le secteur psychiatrique et/ou
l'intervention d'un psychologue exerçant au sein de
l'institution.
- 4.2. Les
éléments de mise en oeuvre pour
répondre aux objectifs précités
- a) Le
responsable de l'établissement.
Chargé de la direction et de la gestion de
l'établissement, il doit
être un véritable animateur impulsant un projet
institutionnel dynamique, au bénéfice des
résidents, mis en oeuvre par l'ensemble des personnels. L'accomplissement de ses
missions suppose un niveau de compétences et une
réelle expérience professionnelle. Cette
compétence pourra être utilement
attestée par les diplômes
précédemment mentionnés.
- b) Le
médecin coordonnateur.
L'existence d'un médecin coordonnateur compétent
en gérontologie répond à un objectif
de santé publique, garantissant une meilleure
qualité de prise en charge gérontologique et une
maîtrise adaptée des dépenses de
santé. Avec
l'équipe soignante, il définit les
priorités de soins. Il facilite la
coordination avec les autres prestataires de soins externes
à l'institution, notamment les médecins
libéraux. Il contribue à une bonne organisation
de la permanence des soins, à la formation
gérontologique continue du personnel, donne un avis sur les
admissions et les critères d'évaluation des soins.
- c)
L'infirmière référente.
Il pourra être utile dans certains
établissements dont l'état de santé
des résidents nécessite une présence
paramédicale permanente qu'une infirmière
constitue la personne ressource pour le personnel soignant de
l'établissement. Elle assure un bon suivi des prescriptions
médicales, dans le respect de soins et aides
gérontologiques de qualité.
- d) Les
autres membres de l'équipe soignante.
La perte d'autonomie des résidents est compensée
au quotidien dans ses deux dimensions soins et dépendance.
Ce sont essentiellement les infirmiers salariés et
libéraux qui assurent la composante soins de la prise en
charge en collaboration avec les aides-soignants, les aides
médico-psychologiques et les autres personnels
psycho-éducatifs.
L'aspect dépendance domestique sociale et relationnelle est
assuré par les agents de service et pour partie par les
aides-soignants, dans le respect des dispositions du décret
no 93-345 du 15 mars 1993 susvisé. Dans le cadre d'un projet
assurant une prise en charge globale de la personne, ces
différents professionnels travaillent en étroite
relation.
5. Recommandations relatives
à
l'inscription de l'établissement dans un réseau
gérontologique comportant des soins
coordonnés
- 5.1. Les
objectifs à atteindre.
Il convient de développer les
complémentarités entre la structure et les autres
acteurs du réseau local concernant :
- le soutien à
domicile : accueil de jour, de nuit, de
week-end, hébergement temporaire...;
- la collaboration
interétablissements, sanitaires ou médico-sociaux,
en matière d'organisation des soins, mise en commun de
moyens, notamment en personnel soignant.
- l'intervention
d'équipes psychiatriques au sein de
l'établissement, par exemple
grâce au secteur psychiatrique, tant pour une
amélioration de l'état de santé des
résidents ayant une détérioration
intellectuelle ou une autre pathologie mentale, que pour prodiguer, en
lien avec le médecin coordonnateur, aides et conseils au
personnel de l'établissement ;
- la
nécessité d'accessibilité de
l'établissement (transports...).
- 5.2. Les
éléments de mise en oeuvre pour satisfaire ces
objectifs.
- Il est souhaitable que la politique d'admission de
l'établissement et son projet institutionnel soient
clairement définis et connus de l'ensemble des partenaires.
- Les établissements hébergeant des
personnes âgées dépendantes devraient passer une convention avec au
moins un établissement de santé public ou
privé, dispensant des soins en médecine,
chirurgie et disposant d'un service ou d'une unité soit de
réanimation, soit de soins intensifs, en
privilégiant les services les plus orientés vers
la gérontologie.
- Il convient également de
développer les collaborations avec d'autres
institutions et services, y compris les clubs du troisième
âge : afin de conforter les projets
d'animation, promouvoir des formules d'accueil de jour ou
d'hébergement temporaire communs, procéder
à des échanges de personnel...
II - Les
recommandations relatives aux objectifs d'évolution de
l'établissement et aux adaptations de ses moyens
et de son
financement permettant d'atteindre graduellement les
objectifs
précités
1. Le préalable
- Les principales données à prendre en
compte
pour caractériser la situation initiale de
l'établissement entrant dans le dispositif conventionnel La
liste des données qui suivent doivent porter sur les trois
derniers exercices connus, à l'exception de celles
mentionnées à la rubrique 1.4 :
- 1.1. Les données
générales. Capacité totale
autorisée, nombre de places
"médicalisées" autorisées
sous forme de sections de cure médicale ou de forfaits de
soins courants, nombre de places habilitées à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale...
- 1.2. Les données relatives
à l'activité de l'établissement. Nombre
de journées théoriques,
prévisionnelles et réalisées,
réparties selon la nature des places mentionnée
à la rubrique 1.1 ci-dessus.
- 1.3. Les données
financières et de personnel.
- a) Récapitulation des dépenses
et des recettes autorisées, réparties entre la
part « hébergement » et la part
« soins ».
- b) Répartition du tableau des effectifs
par catégorie de personnels, assorti de la ventilation des
postes qui émargent respectivement au tarif
hébergement et au tarif soins.
- c) Évaluation la plus précise
possible par les caisses des actes et prescriptions des professionnels
libéraux intervenant le cas échéant
dans l'établissement.
-
1.4. Les données relatives
à l'état de dépendance des personnes
âgées accueillies dans l'établissement,
lors de la période de négociation de la
convention. En application des dispositions de l'article 12
du décret relatif aux modalités de tarification
et de financement des établissements hébergeant
des personnes âgées dépendantes
-
- Note
personnelle explicative :
Le GIR moyen pondéré est obtenu par:
- - le
nombre de patients obtenu dans chaque groupe (GIR) multiplié
par un coefficient propre à son groupe:
- Ce
coefficient est 1 pour GIR 1
- Ce
coefficient est 0,84 pour GIR 2
- Ce
coefficient est 0,66 pour GIR 3
- Ce
coefficient est 0,42 pour GIR 4
- Ce
coefficient est 0,25 pour GIR 5
- Ce
coefficient est 0,07 pour GIR 6
- -
Effectuer la somme des produits obtenus
- -
Cette somme est divisée par le nombre de résidents
- -
Parfois, ce chiffre est exprimé sur la "base 1000" et non la
"base 1". Alors, les coefficients sont multipliés par 1000 :
cela donne 1000 pour GIR 1 : 840 pour GIR 2 : 660, etc...
- - Le
calcul se fait sur tout tableur. Seul le calcul du groupe GIR requiert
le logiciel spécifique.
2. Les
éléments et
documents à prendre en compte pour caractériser
les
perspectives d'évolution de l'organisation de
l'établissement, lors
de la période de cinq ans couverte par la
convention
- 2.1.
Formalisation dans un document de la définition du projet
institutionnel
mentionné à la rubrique 2.2.1 du
point II de la présente annexe et de l'option tarifaire
choisie, telle que définie à l'article 9 du
décret précité, en
cohérence avec le projet institutionnel
précité.
- 2.2.
Formalisation dans un tableau récapitulatif (cf. point IV relatif à
l'évaluation) du
plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs sur
cinq ans, en application de l'article 21 du
décret précité.
- 2.3.
Formalisation dans un document du plan de formation pluriannuel des
personnels,
assorti de son échéancier financier
prévisionnel sur cinq ans.
- 2.4.
Élaboration du plan pluriannuel des investissements
immobiliers et mobiliers
et détaillant les charges
financées par autofinancement (incluant le cas
échéant des cessions d'actifs) ou par recours
à l'emprunt lié, le cas
échéant, à un schéma
formalisé d'évolution architecturale de
l'établissement.
- 2.5.
Description des modalités d'inscription de
l'établissement dans un réseau
gérontologique et de soins
coordonnés mentionné à la rubrique
II-5 de la présente annexe, incluant notamment le projet de
convention devant être conclu entre
l'établissement et un établissement de
santé public ou privé, au titre de la
continuité des soins.
- 2.6.
Définition de la place de l'établissement au sein
du schéma gérontologique départemental
relevant du schéma social et
médico-social mentionné à l'article
2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée.
- 2.7.
Définition des modalités de
l'évaluation périodique et du contrôle
de la classification des résidents dans les six groupes
iso-ressources,
en application des articles 12 et 13 du décret
précité.
- 2.8. Le cas
échéant, description des modalités de
réduction des écarts constatés entre
la valeur nette du point GIR de l'établissement et la valeur
nette du point GIR départemental pour
ce qui concerne la dépendance et les soins, en application
des articles 18 et 19 du décret
précité.
- 2.9.
Formalisation dans un document du plan de mise en oeuvre de la
clé de répartition définie à l'article 6
du décret précité.
- 2.10.
Echéancier financier prévisionnel sur cinq ans de
la mise en oeuvre de la convention.
IV -
L'évaluation du
dispositif conventionnel
1. Les principes
généraux
Les
modalités de l'évaluation doivent
être proposées par chaque institution dans le
cadre d'un
rapport formalisé, prenant ainsi en compte ses
spécificités. L'ensemble des personnels doivent
être concernés par celle-ci.
Les EHPA
s'engagent dans une démarche
d'évaluation qui
porte sur l'ensemble des fonctions de l'institution. Celle-ci
concourt à assurer la satisfaction des résidents
et de
leurs familles ainsi que celle du personnel, en assurant aux usagers
l'autonomie sociale, physique et psychique la plus importante
possible.
Il
convient de préciser la méthodologie, les
indicateurs, références et outils
utilisés pour
l'analyse de la démarche qualité mise en oeuvre.
La
périodicité de cette évaluation peut
être
annuelle ou à tout le moins liée à la
date de
renouvellement de la convention pluriannuelle. Elle donne lieu
à la production d'un rapport formalisé.
2. Les principaux indicateurs
recommandés au regard de la qualité des prises en
charge
Les indicateurs qui suivent, regroupés par
thèmes, ont pour objet d'aider à
apprécier les différents
éléments concourant à la
qualité de la prise en charge, et notamment la mise en
oeuvre de certaines recommandations de nature à assurer
celle-ci.
Selon le thème, il sera souvent utile de consulter en
particulier les ouvrages référencés
dans l'addendum. - 2.1.
Vie dans l'institution.
De nombreuses formules d'organisation sont
envisageables, mais doivent toutes être reliées au
projet de vie, élaboré par l'équipe et
mis en oeuvre par celle-ci.
- a) Le
rythme de vie des résidents.
- - Régularité d'une tenue
vestimentaire soignée (habits propres et
différents le jour et la nuit).
- - Activités : sont-elles
proposées à date fixe, à la carte,
modulables ou imposées ?
- - Le déroulement de la
journée : il doit permettre des temps de repos possibles
pour les résidents.
- - Repas : outre leur qualité nutritive,
il convient de regarder si :
- - le temps accordé aux repas est
suffisamment long, permettant, chaque fois que possible, de stimuler
les personnes afin qu'elles puissent s'alimenter de façon
autonome ; - le temps séparant le repas du soir et le petit
déjeuner est inférieur à 12 heures ;
- - il existe une possibilité de
prendre ses repas avec sa famille, dans un lieu permettant une
possibilité d'intimité ;
- - les horaires des repas sont
aménagés de façon à tenir
compte au mieux des habitudes antérieures des
résidents, en particulier le petit déjeuner et le
dîner.
- b) Les
activités proposées.
Elles doivent respecter les
désirs de la personne :
- À
l'intérieur de
l'établissement :
- - rappelant la vie quotidienne
antérieure : participation à la confection des
repas, vaisselle
- - avec la participation d'autres
générations ;
- - atelier de créativité
(peinture, modelage) ;
- - activités physiques ;
- - ateliers divers (journal
d'établissement, lecture à thème ou
non, jeux de société). À
l'extérieur de l'établissement :
- - organisation de temps hors de l'institution
: simples promenades, sorties au marché, au
cinéma, au théâtre, au lieu de culte,
avec la famille, des bénévoles, des membres du
personnel... ;
- - possibilité de sorties en
famille pour un ou plusieurs jours, de vacances...
- À visée
thérapeutique :
- - de type
stimulation cognitive, en
particulier pour les résidents présentant une
détérioration intellectuelle ;
- - personnel affecté à
ces activités : qualification, temps consacré...
- c) Le
personnel.
Les indicateurs suivants permettent
d'apprécier la qualité de la prise en charge et
la cohérence avec le projet institutionnel :
- -
pourcentage de personnel qualifié : titulaire d'un diplôme reconnu
d'infirmier, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique,
du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile
(CAFAD)... ;
- -
pourcentage de personnel pour lequel le poste correspond à
la qualification
;
- -
pourcentage de personnel ayant
bénéficié d'une formation continue
dans l'année précédente, y compris les personnels sous contrat
précaire, sur quel(s) thème(s), durée
moyenne par agent ;
- -
stabilité du personnel : ancienneté du personnel ;
- - taux
d'absentéisme
: jours d'arrêt par agent hors congés de
maternité;
- -
interventions du personnel libéral (fréquence, conditions...) ;
- -
recours à la sous-traitance : préciser pour quels services,
l'existence ou non de critères d'évaluation de la
qualité du service fourni ;
- -
pourcentage de personnels ayant des contrats précaires en distinguant selon les fonctions :
personnel administratif, d'hôtellerie...
- d) Les
relations avec l'environnement immédiat et
l'intégration dans la vie sociale.
Il s'agit en particulier des activités
à l'extérieur de l'établissement,
mentionnées précédemment, mais aussi
des interventions des personnels libéraux,
médicaux ou paramédicaux.
- e) Autres
indicateurs.
- Les odeurs existant au sein de
l'établissement constituent un indicateur :
agréables et conviviales comme celles des repas ;
désagréables et à éviter
comme celles liées à une mauvaise gestion de
l'incontinence de certains résidents.
- D'autres indicateurs peuvent être
mentionnés :
- Nombre de journées
d'hospitalisation, nombre de résidents
concernés et motifs de ces hospitalisations ;
- Durée moyenne de
séjour des résidents dans
l'établissement ;
- Nombre de décès,
dans et hors de l'institution.
- 2.2. Quelques
axes spécifiques liés à
l'état de santé des résidents.
- a) Les
résidents présentant une
détérioration intellectuelle.
- Pour ces résidents, il convient de préserver
le plus longtemps possible l'autonomie physique et psychique par
l'entretien et la stimulation des fonctions cognitives
; le maintien des capacités relationnelles
au travers de différents ateliers pédagogiques (cuisine,
lecture de journaux, jeux...) voire d'activités
spécifiques (art-thérapie,
musicothérapie...) sera formalisé dans le cadre
de la mise en place d'un projet personnalisé pour chaque
résident concerné. Il s'agit
de ne pas faire de l'animation un impératif artificiel.
- Pour de nombreux résidents,
le temps de la toilette et de l'habillage constituera un temps
essentiel de stimulation.
- Il convient en outre de développer toutes
les possibilités de communication non verbales,
surtout aux stades avancés de la maladie.
- Il convient de préciser certains
éléments :
- - existence ou non d'une prise en
charge spécifique ;
- - au moyen ou non
d'activités spécifiques ;
- - au sein ou non
d'unité(s) spécialisée(s) ;
- - existe-t-il des espaces
adaptés à la problématique de la
déambulation de ces résidents ?
Concilient-ils sécurité et liberté
pour les usagers ?
-
- b) Les
résidents incontinents.
L'incontinence urinaire est un
symptôme révélateur d'une affection
sous-jacente, ne touchant pas exclusivement les personnes
âgées. Elle peut être plus ou moins
curable, selon les cas, grâce à une prise en
charge adaptée : bilan, diagnostic, traitements
médicamenteux, rééducation.
Certains éléments donnent une indication
de la prise en charge proposée à ces
personnes :
- - nombre, localisation et
signalétique des toilettes par rapport aux chambres et aux
lieux de vie ;
- - bases du diagnostic ?
- - nombre de personnes
bénéficiant d'une prise en charge
adaptée : catalogue mictionnel,
accompagnement aux toilettes, rééducation ?
- - nombre de personnes
bénéficiant de systèmes absorbants ?
- - qui a posé l'indication de
recours aux systèmes absorbants ?
- c) La
prévention et le traitement de la douleur.
- De quelles façons la douleur est-elle
prise en compte ?
- Tous les résidents qui
souffrent ont-ils un traitement ?
- Lorsqu'un traitement antalgique est prescrit, son
efficacité est-elle suivie en particulier par une
méthode type « échelle visuelle
analogique » ?
- Le personnel a-t-il
bénéficié de formations sur ce
thème ?
- d) Les
escarres.
Elles ne sont nullement inéluctables,
même parmi les résidents très
âgés et fragiles. La prévention
nécessite une prise en charge adaptée incluant
des changements de positions suffisamment fréquents.
L'attention doit être particulièrement
portée sur les résidents à risque, du
fait d'un épisode fébrile aigu, de
dénutrition ou bien sûr d'une limitation de leur
mobilité. Il convient donc de noter :
- - l'existence ou non de
résidents atteints d'escarres ;
- - s'il en existe, leur nombre et la cause
de ces escarres ; sont-ils survenus dans ou hors de
l'établissement ?
- - le nombre de résidents
grabataires ;
- - la nature des traitements mis en oeuvre.
- e) Les
résidents en fin de vie.
Le personnel doit faire face à de
nombreux décès :
- comment prend-il en charge ces fins de vie
? A-t-il bénéficié d'une
formation plus spécifique ?
- Le nombre de décès
par an au sein de l'institution ; s'il en existe peu, est-ce
lié à des transferts
systématiques dans un autre service, à
certain stade évolutif, ce qui peut
révéler des difficultés de
l'équipe à faire face à la mort.
- La famille est-elle associée,
soutenue ?
3. Les outils
recommandés au
regard des adaptations des moyens et des financements de
l'établissement
- 3.1. Le tableau
de bord annuel retraçant les principaux
paramètres médico-sociaux
économiques de l'établissement
mentionné à l'article 5 du décret
relatif à la tarification et au financement des
établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes.
- 3.2. Le tableau
retraçant le plan pluriannuel d'évolution des
effectifs (cf. modèle en annexe III)
Note Mias :
tableau non reproduit ici
A
N N E X E - II
LE MÉDECIN COORDONNATEUR :
MISSIONS,
FONCTIONS ET
COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE.
I - Principes
généraux
Le
principe d'un
médecin coordonnateur,
compétent en gérontologie, répond
à un
objectif de santé publique par une meilleure
qualité de
prise en charge gérontologique, dans un cadre
nécessaire de maîtrise de dépenses de
santé.
Il
est l'interlocuteur médical du directeur de
l'institution, avec qui il est souhaitable qu'il forme une
équipe, celle-ci étant responsable du projet de
vie de
l'établissement ; il est aussi
l'interlocuteur
médical des différentes administrations ainsi que
des
caisses d'assurance maladie, dans le cadre de sa fonction de
coordination.
Il
est désigné par le
directeur de
l'établissement, éventuellement sur
proposition des
différents médecins intervenant dans
l'institution.
Tous les intervenants libéraux exerçant dans
l'institution doivent adhérer au règlement
intérieur de celle-ci, reconnaissant ainsi l'existence et
les
missions du médecin coordonnateur.
II - Missions et
fonctions
du médecin coordonnateur
- Le projet de
soins
- Il est élaboré et mis en oeuvre
par le médecin coordonnateur avec le
concours de l'équipe soignante et, si possible, des
intervenants libéraux.
- Ce projet fait partie du projet de
vie de l'institution, qui se trouve sous la responsabilité
du directeur.
- Le médecin coordonnateur assure au mieux la
coordination avec les autres prestataires de soins externes
à l'établissement : professionnels de
santé libéraux intervenant dans cette
institution, établissements de santé publics et
privés, secteur psychiatrique, services de soins infirmiers
à domicile, services d'hospitalisation à
domicile...
- L'organisation
de la permanence des soins
- Il doit s'assurer, en liaison avec le directeur, qu'il
existe une réponse aux besoins médicaux des
résidents, notamment la nuit et les week-ends ; il peut
participer à ce système de gardes et/ou
astreintes, dans la mesure où il exerce comme soignant au
sein de l'institution. Ce rôle se situe alors en dehors des
fonctions de coordination.
- Les admissions
- Il donne un avis permettant une adéquation
entre l'état de santé des personnes à
accueillir et les capacités de prise en charge de
l'institution à un moment donné. Il peut
être directement en charge des visites d'admission.
- L'évaluation
des soins
- - le
dossier médical :
Il élabore ce dossier, qui
contient au minimum des données sur le(s) motif(s)
d'entrées/sorties, les pathologies, la
dépendance, les divers comptes rendus d'hospitalisation et,
éventuellement, les mesures de prévention mises
en oeuvre et leur évaluation. Il paraît en effet
souhaitable de définir un dossier type, pour
l'établissement, accepté par tous les
médecins traitants, qui laisseront alors les dossiers de
leurs patients au sein de l'institution, dans un local permettant de
préserver le secret médical.
- - le
dossier de soins infirmier :
Elaboré par l'équipe infirmière, sous
l'égide de l'infirmière
référente si elle existe, avec la participation
du médecin coordonnateur, ce dossier inclut les grilles de
dépendance utilisées, valables pour les
médecins et les personnels paramédicaux.
- - pour les établissements
dotés d'une pharmacie à usage
intérieur :
- En étroite collaboration avec les
médecins traitants des résidents, le pharmacien
gérant de cette pharmacie et le médecin
coordonnateur élaborent une liste type de
médicaments pour l'institution.
- S'il existe des prescriptions
répétées hors de cette liste, il
conviendra de déterminer s'il s'agit d'un défaut
d'adhésion au principe de cette liste de certains
médecins ou d'une nécessité de revoir
la liste, par exemple du fait de l'évolution des pathologies
des résidents.Ainsi, cette liste pourrait avoir un
rôle actif sur la formation gérontologique des
généralistes, et donc contribuer à une
amélioration de la qualité des soins
prodigués aux résidents.
- - le
rapport d'activité médicale annuel :
- Il contient des éléments
concernant non seulement la dépendance mais aussi les
pathologies et l'évaluation des pratiques de soins,
permettant en outre d'objectiver les motifs d'amélioration
ou d'aggravation des états de santé.
- -
l'information et la formation :
- Le médecin coordonnateur participe
à la sensibilisation à la gérontologie
des médecins généralistes ou
spécialistes, des personnels paramédicaux,
libéraux ou salariés (infirmier, aide-soignant,
kinésithérapeute...).
III - Profil et
compétence du médecin coordonnateur
- Il est souhaitable que le coordonnateur ait une
réelle compétence en gérontologie qui
prend en compte :
- - sa pratique professionnelle antérieure ;
- - sa formation antérieure : module
validé dans le cadre de la formation médicale
continue, diplôme d'université ou
capacité en gérontologie, DESC en
gériatrie.
- Deux situations peuvent se produire :
- soit le médecin répond aux
critères précités lors de son
recrutement,
- soit il s'engage à satisfaire au second de
ces critères dans un délai de trois ans.
- Il paraît souhaitable que le médecin
coordonnateur exerce une activité thérapeutique
au sein de l'établissement. La fonction de coordination, qui
correspondra, le plus souvent à un temps partiel, pourra
éventuellement être exercée dans
plusieurs institutions.
A
N N E X E - III
Plan
pluriannuel
d'évolution des effectifs
- Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 98
du
27/04/1999 page 6262
ADDENDUM
Quelques
ouvrages de
référence
- I. - La
démarche de projet d'habitat et
de vie des personnes âgées
- L'Habitat des
personnes
âgées (guide de programmation et de conception),
ministère de l'équipement, du logement, de
l'aménagement et des transports, 1987.
- Personnes âgées et habitat : guide technique et
juridique, ministère des affaires sociales et de
l'intégration ; ministère du logement et du cadre
de
vie, Le Moniteur 1992.
- Personnes âgées et habitat : fiches
d'opérations, ministère des affaires sociales, de
la
santé et de la ville ; ministère du logement,
1994.
- Guide pratique de l'adaptation des maisons de retraite associatives
: repenser leur cadre de vie, UNIOPSS, 1997.
- L'habitat des personnes âgées (technique de
conception), Le Moniteur 1997.
- Handicap et construction, Le Moniteur 1996. Alain Dupont,
Marie-Pierre Hervy, Nadine Lyon,
- Evaluation de la qualité de vie en institution, FNG-GERSHE
1988.
- RAI méthode d'évaluation du
résident,
Fondation nationale de gérontologie, 1993. Une
démarche
de promotion de la qualité des soins et de formation
gérontologique : le RAI.
- Echange santé-social no 80, décembre 1995.
- Projet de vie : des démarches et des acteurs pour mieux
vivre ensemble en établissement, étude du
réseau
de consultants en gérontologie, Fondation de France, 1995.
- Accueil temporaire des personnes âgées : le
droit au
répit des familles, UNIOPSS 1994.
- Charte des droits et libertés de la personne
âgée dépendante, ministère
de l'emploi et
de la solidarité, FNG, Imprimerie nationale, 1999.
II. - Nutrition et personnes âgées
- Guide technique : L'Alimentation collective des personnes
âgées à domicile ou en institution,
ministère de la solidarité, de la
santé et de la
protection sociale, 1988.
- Le Praticien et les toxi-infections alimentaires collectives,
ministère chargé de la santé et de la
famille,
DGS, 1988.
- Toxi-infections alimentaires collectives, déclaration,
investigation, conduite à tenir, Journal officiel de la
République française no 1487.
- F. Baudier, L. Barthelemy, C. Michaud et L. Legrand, Education
nutritionnelle : équilibres à la carte, CFES, La
Santé en action, 1995.
- Dr M. Ferry, Dr E. Alix, Dr P. Brocker, Dr T. Constans, Dr B.
Lesourd, Nutrition de la personne âgée : aspects
fondamentaux, cliniques et psychosociaux, Berger-Levrault 1995.
- Nutrition et personnes âgées, colloque
international
sous le haut patronage du ministère de la santé,
CERIN
1997.
- Retraite : l'équilibre est dans l'assiette, Editions
CFES.
III. - Les
prises en charge
spécifiques
1. La
détérioration
intellectuelle
- Détérioration intellectuelle et
établissements
d'hébergement pour personnes âgées,
éléments de réflexion,
ministère des
affaires sociales et de l'intégration, 1992 et actualisation
à paraître.
- Adaptation
des établissements hébergeant des personnes
âgées en vue d'une amélioration de la
qualité de vie des résidents
présentant une
détérioration intellectuelle, direction de
l'action
sociale, direction des hôpitaux, 1999.
- Vivre au
Cantou : exploration d'un mode
d'accueil et d'accompagnement pour personnes
âgées,
Fondation de France, Les Cahiers no 7, 1993.
- A. Colvez, K. Ritchie, B. Ledésert, J. Ankri, H. Gardent,
A.
Fontaine, Cantou et long séjour hospitalier :
évaluation comparative de deux modes de prise en charge de
la
démence sénile. Les Editions INSERM.
- R. Sabourin, Des outils du quotidien, les cinq sens dans la vie
relationnelle, Edition Erasme 1995.
- Psychogériatrie : cahier Fondation nationale de
gérontologie no 46, Gérontologie et
Société 1988.
2.
L'incontinence urinaire de
l'adulte
- Recommandations pour la pratique clinique : évaluation et
état des connaissances concernant l'incontinence urinaire de
l'adulte, ANDEM, 1995.
- Comprendre, prévenir, guérir l'incontinence
urinaire
de l'adulte, ministère de la solidarité, de la
santé et de la protection sociale, CFES, 1987.
- Dr M.-F. Maugourd-Bizien, Dr Vetel, Dr A. Bizien, L'Incontinence
urinaire, 1989.
3. La douleur
- Soigner et accompagner jusqu'au bout : « L'Aide aux
mourants
», ministère des affaires sociales et de l'emploi,
Bulletin officiel no 86-32 bis.
- La Douleur chronique : les structures
spécialisées
dans son traitement, ministère des affaires sociales et de
la
solidarité, Bulletin officiel no 91-3 bis.
- Soigner et accompagner jusqu'au bout : soulager la souffrance,
ministère de la solidarité, de la
santé et de la
protection sociale, 1994. Circulaire DGS/DH 94 no 3 du 7 janvier 1994
relative à l'organisation des soins et la prise en charge
des
douleurs chroniques, ministère des affaires sociales et de
la
solidarité.
- Rapport sur les structures d'évaluation et de traitement
de
la douleur, ANDEM, novembre 1995. Circulaire DGS/DH no 98/47 du 4
février 1998 relative à l'identification des
structures
de lutte contre la douleur chronique rebelle, ministère de
l'emploi et de la solidarité.
- Circulaire DGS/DH no 98/586 du 22 septembre 1998 relative
à
la mise en oeuvre du plan d'action triennal de lutte contre la
douleur dans les établissements de santé publics
et
privés, ministère de l'emploi et de la
solidarité.
4. Les autres stratégies
- Evaluation des pratiques professionnelles dans les
établissements de santé, évaluation de
la
prévention des escarres, Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en
santé, juin
1998.
- B. Barrois, D. Colin, S. Desjobert, L'Escarre, évaluation
et
prise en charge, Editions Frison-Roche.
- Ostéoporose, stratégies de
prévention et de
traitement, expertises collectives, INSERM, 1996.
- Prescrire un médicament aux personnes
âgées,
ministère/ CNAMTS, Documentation française 1988.
- Prescrire et dispenser un médicament à une
personne
âgée : guide à l'attention des
médecins et
des pharmaciens d'officine, ministère du travail et des
affaires sociales, secrétariat d'Etat à la
santé
et à la sécurité sociale, 1996.
- La Prescription médicamenteuse aux personnes
âgées, OMS, 1987.
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questionnaire Aller à la
note technique du
ministère