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J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle

prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales
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16  pages
Arrêté annexé au Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement 
des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Vu la loi no 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1 ; Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 6 ; Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1999 ; Vu l'avis de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France en date du 8 janvier 1999, Arrêtent :
Art. 1er. - Le cahier des charges prévu à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner

A N N E X E - I
CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
prévue a l'article 5-1 de la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975

PRÉAMBULE
En introduisant, par son article 23-I, un nouvel article 5-1 dans la loi du 30 juin 1975 précitée, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes doivent passer une convention pluriannuelle avec le président de conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
Ladite convention doit notamment :

  I - Les recommandations générales

  II - Les recommandations visant a garantir la qualité     des prises en      charge des personnes âgées dépendantes

  1. Problématique générale

 2. Les recommandations relatives à la qualité de vie des résidents

 3. Les recommandations relatives à la qualité des relations avec les familles et les  amis des résidents

 4. Recommandations relatives à la qualité des personnels exerçant dans  l'établissement

 5. Recommandations relatives à l'inscription de l'établissement dans un réseau  gérontologique comportant des soins coordonnés

 II - Les recommandations relatives aux objectifs d'évolution de  l'établissement et aux adaptations de ses moyens et de son financement  permettant d'atteindre graduellement les objectifs précités

 1. Le préalable

Les principales données à prendre en compte pour caractériser la situation initiale de l'établissement entrant dans le dispositif conventionnel La liste des données qui suivent doivent porter sur les trois derniers exercices connus, à l'exception de celles mentionnées à la rubrique 1.4 :
Note personnelle explicative :
Le GIR moyen pondéré est obtenu par:
- le nombre de patients obtenu dans chaque groupe (GIR) multiplié par un coefficient propre à son groupe:
Ce coefficient est 1 pour GIR 1
Ce coefficient est 0,84 pour GIR 2
Ce coefficient est 0,66 pour GIR 3
Ce coefficient est 0,42 pour GIR 4
Ce coefficient est 0,25 pour GIR 5
Ce coefficient est 0,07 pour GIR 6
- Effectuer la somme des produits obtenus
- Cette somme est divisée par le nombre de résidents
- Parfois, ce chiffre est exprimé sur la "base 1000" et non la "base 1". Alors, les coefficients sont multipliés par 1000 : cela donne 1000 pour GIR 1 : 840 pour GIR 2 : 660, etc...
- Le calcul se fait sur tout tableur.  Seul le calcul du groupe GIR requiert le logiciel spécifique.

  2. Les éléments et documents à prendre en compte pour caractériser les perspectives   d'évolution de l'organisation de l'établissement, lors de la période de cinq ans couverte   par la convention

IV - L'évaluation du dispositif conventionnel

1. Les principes généraux

Les modalités de l'évaluation doivent être proposées par chaque institution dans le cadre d'un rapport formalisé, prenant ainsi en compte ses spécificités. L'ensemble des personnels doivent être concernés par celle-ci.
Les EHPA s'engagent dans une démarche d'évaluation qui porte sur l'ensemble des fonctions de l'institution. Celle-ci concourt à assurer la satisfaction des résidents et de leurs familles ainsi que celle du personnel, en assurant aux usagers l'autonomie sociale, physique et psychique la plus importante possible.

Il convient de préciser la méthodologie, les indicateurs, références et outils utilisés pour l'analyse de la démarche qualité mise en oeuvre. La périodicité de cette évaluation peut être annuelle ou à tout le moins liée à la date de renouvellement de la convention pluriannuelle. Elle donne lieu à la production d'un rapport formalisé.

 2. Les principaux indicateurs recommandés au regard de la qualité des prises en  charge

 3. Les outils recommandés au regard des adaptations des moyens et des  financements de l'établissement

A N N E X E - II
LE MÉDECIN COORDONNATEUR :

MISSIONS, FONCTIONS ET COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE.

 I - Principes généraux

Le principe d'un médecin coordonnateur, compétent en gérontologie, répond à un objectif de santé publique par une meilleure qualité de prise en charge gérontologique, dans un cadre nécessaire de maîtrise de dépenses de santé.
Il est l'interlocuteur médical du directeur de l'institution, avec qui il est souhaitable qu'il forme une équipe, celle-ci étant responsable du projet de vie de l'établissement ; il est aussi l'interlocuteur médical des différentes administrations ainsi que des caisses d'assurance maladie, dans le cadre de sa fonction de coordination.

Il est désigné par le directeur de l'établissement, éventuellement sur proposition des différents médecins intervenant dans l'institution. Tous les intervenants libéraux exerçant dans l'institution doivent adhérer au règlement intérieur de celle-ci, reconnaissant ainsi l'existence et les missions du médecin coordonnateur.

 II - Missions et fonctions du médecin coordonnateur

 III - Profil et compétence du médecin coordonnateur

A N N E X E - III
Plan pluriannuel d'évolution des effectifs
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 98 du 27/04/1999 page 6262
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ADDENDUM
Quelques ouvrages de référence
I. - La démarche de projet d'habitat et de vie des personnes âgées
- L'Habitat des personnes âgées (guide de programmation et de conception), ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement et des transports, 1987.
- Personnes âgées et habitat : guide technique et juridique, ministère des affaires sociales et de l'intégration ; ministère du logement et du cadre de vie, Le Moniteur 1992.
- Personnes âgées et habitat : fiches d'opérations, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; ministère du logement, 1994.
- Guide pratique de l'adaptation des maisons de retraite associatives : repenser leur cadre de vie, UNIOPSS, 1997.
- L'habitat des personnes âgées (technique de conception), Le Moniteur 1997.
- Handicap et construction, Le Moniteur 1996. Alain Dupont, Marie-Pierre Hervy, Nadine Lyon,
- Evaluation de la qualité de vie en institution, FNG-GERSHE 1988.
- RAI méthode d'évaluation du résident, Fondation nationale de gérontologie, 1993. Une démarche de promotion de la qualité des soins et de formation gérontologique : le RAI.
- Echange santé-social no 80, décembre 1995.
- Projet de vie : des démarches et des acteurs pour mieux vivre ensemble en établissement, étude du réseau de consultants en gérontologie, Fondation de France, 1995.
- Accueil temporaire des personnes âgées : le droit au répit des familles, UNIOPSS 1994.
- Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, ministère de l'emploi et de la solidarité, FNG, Imprimerie nationale, 1999.

II. - Nutrition et personnes âgées

- Guide technique : L'Alimentation collective des personnes âgées à domicile ou en institution, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, 1988.
- Le Praticien et les toxi-infections alimentaires collectives, ministère chargé de la santé et de la famille, DGS, 1988.
- Toxi-infections alimentaires collectives, déclaration, investigation, conduite à tenir, Journal officiel de la République française no 1487.
- F. Baudier, L. Barthelemy, C. Michaud et L. Legrand, Education nutritionnelle : équilibres à la carte, CFES, La Santé en action, 1995.
- Dr M. Ferry, Dr E. Alix, Dr P. Brocker, Dr T. Constans, Dr B. Lesourd, Nutrition de la personne âgée : aspects fondamentaux, cliniques et psychosociaux, Berger-Levrault 1995.
- Nutrition et personnes âgées, colloque international sous le haut patronage du ministère de la santé, CERIN 1997.
- Retraite : l'équilibre est dans l'assiette, Editions CFES.

III. - Les prises en charge spécifiques

1. La détérioration intellectuelle
- Détérioration intellectuelle et établissements d'hébergement pour personnes âgées, éléments de réflexion, ministère des affaires sociales et de l'intégration, 1992 et actualisation à paraître.
- Adaptation des établissements hébergeant des personnes âgées en vue d'une amélioration de la qualité de vie des résidents présentant une détérioration intellectuelle, direction de l'action sociale, direction des hôpitaux, 1999.
- Vivre au Cantou : exploration d'un mode d'accueil et d'accompagnement pour personnes âgées, Fondation de France, Les Cahiers no 7, 1993.
- A. Colvez, K. Ritchie, B. Ledésert, J. Ankri, H. Gardent, A. Fontaine, Cantou et long séjour hospitalier : évaluation comparative de deux modes de prise en charge de la démence sénile. Les Editions INSERM.
- R. Sabourin, Des outils du quotidien, les cinq sens dans la vie relationnelle, Edition Erasme 1995.
- Psychogériatrie : cahier Fondation nationale de gérontologie no 46, Gérontologie et Société 1988.

2. L'incontinence urinaire de l'adulte
- Recommandations pour la pratique clinique : évaluation et état des connaissances concernant l'incontinence urinaire de l'adulte, ANDEM, 1995.
- Comprendre, prévenir, guérir l'incontinence urinaire de l'adulte, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CFES, 1987.
- Dr M.-F. Maugourd-Bizien, Dr Vetel, Dr A. Bizien, L'Incontinence urinaire, 1989.

3. La douleur

- Soigner et accompagner jusqu'au bout : « L'Aide aux mourants », ministère des affaires sociales et de l'emploi, Bulletin officiel no 86-32 bis.
- La Douleur chronique : les structures spécialisées dans son traitement, ministère des affaires sociales et de la solidarité, Bulletin officiel no 91-3 bis.
- Soigner et accompagner jusqu'au bout : soulager la souffrance, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, 1994. Circulaire DGS/DH 94 no 3 du 7 janvier 1994 relative à l'organisation des soins et la prise en charge des douleurs chroniques, ministère des affaires sociales et de la solidarité.
- Rapport sur les structures d'évaluation et de traitement de la douleur, ANDEM, novembre 1995. Circulaire DGS/DH no 98/47 du 4 février 1998 relative à l'identification des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle, ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Circulaire DGS/DH no 98/586 du 22 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du plan d'action triennal de lutte contre la douleur dans les établissements de santé publics et privés, ministère de l'emploi et de la solidarité.

4. Les autres stratégies

- Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé, évaluation de la prévention des escarres, Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, juin 1998.
- B. Barrois, D. Colin, S. Desjobert, L'Escarre, évaluation et prise en charge, Editions Frison-Roche.
- Ostéoporose, stratégies de prévention et de traitement, expertises collectives, INSERM, 1996.
- Prescrire un médicament aux personnes âgées, ministère/ CNAMTS, Documentation française 1988.
- Prescrire et dispenser un médicament à une personne âgée : guide à l'attention des médecins et des pharmaciens d'officine, ministère du travail et des affaires sociales, secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, 1996.
- La Prescription médicamenteuse aux personnes âgées, OMS, 1987.

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