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la
note technique du
ministère
-
Établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD
-
Questionnaire
d'évaluation
des prestations
-
par rapport aux
recommandations du
cahier des charges
-
précisées dans
l'arrêté du 26 avril 1999 7 pages,
- Note
relative aux
"recommandations"
- «
Ces recommandations se distinguent des normes techniques de
fonctionnement qui seront ultérieurement
édictées par décret. Alors que les
normes
techniques présentent un caractère obligatoire
dont le
respect est directement lié à l'autorisation de
fonctionnement, les présentes recommandations laissent aux
contractants une marge d'interprétation et d'adaptation
liée à la spécificité de
chaque
établissement. »
- 1
- Une démarche d'assurance qualité...
-
- « La
qualité sera appréciée au regard :
- - de la
satisfaction des résidents et de leur famille, par rapport
à l'habitat, à la restauration, à
l'existence ou non d'un sentiment de sécurité, de
solitude et à la qualité d'ensemble de la vie
sociale;
- - des actions
menées pour aider la personne âgée
à conserver un degré maximal d'autonomie sociale,
physique et psychique dans le respect de ses choix et de ses attentes.
»
-
2 - Pour garantir la qualité de prise en charge les
objectifs ci-dessous sont ils atteints ?
-
2.1 - Objectifs
à atteindre
- - maintenir
l'ensemble des liens familiaux et affectifs de la personne
âgée avec son environnement social ;
- -
préserver un espace de vie privatif, même au sein
d'une vie en collectivité, en garantissant un sentiment de
sécurité, y compris contre les agressions
éventuelles d'autres résidents ;
- -
particulièrement pour les résidents
présentant une détérioration
intellectuelle, concilier une indispensable
sécurité avec une nécessaire
liberté ;
- - maintenir les
repères sur lesquels se fonde l'identité du
résident (nom, prise en compte de l'histoire individuelle,
mobilier dans sa chambre, assistance au culte possible...) ;
- - mettre
à disposition, chaque fois que possible, des
éléments techniques
(téléphone, télévision...)
dans chaque chambre, sans contrainte horaire telle la fermeture d'un
standard... ;
- - maintenir ou
retrouver certaines relations sociales pour le résident
(participation aux activités, ouverture à la vie
locale et à l'évolution de nos
sociétés...) ;
- - apporter les
aides (directes ou incitatives) pour les activités de la vie
quotidienne ;
- - permettre et
favoriser l'accès à certaines prestations
extérieures : coiffure, esthétique...
- 2.2 - Le
projet institutionnel
- - le projet de soins
a-t-il été défini par
l'équipe soignante et le médecin coordonnateur
?
- - y-a-t-il un groupe
de pilotage du projet de vie ?
- - qui est
responsable concrètement de la mise en oeuvre du projet de
vie ?
- (responsable
légalement : le directeur de l'établissement)
- 2.3 - La
qualité des espaces
- a) Les
espaces privés
- - l'espace
privé, comprend-il un cabinet de toilette
intégré?
- - l'espace
privatif est-il considéré comme étant
le domicile du Résident ?
- - le
Résident peut-il, s'il le souhaite, l'organiser comme il
l'entend ?
- - le
Résident peut-il le personnaliser ?
- (mobilier
personnel, adres, photographies et objets familiers)
- - peut-il recevoir
dans cet équivalent de "chez-soi" ?
- - nombre de
chambres occupées par une, deux personnes ? plus de deux ?
- - adaptation de
l'institution au handicap ?
- largeur des
portes par rapport à un fauteuil roulant, absence de barres
de seuil, de dénivellation pour la douche, etc.
- b) Les
espaces collectifs
- - les espaces de
vie collective sont-ils facilement accessibles ?
- - les espaces de
circulation ont-ils un éclairage en lumière
naturelle ?
- - les locaux pour
activités collectives sont-ils suffisants ?
- (nombre,
taille)
- -
possibilité de déambulation libre ?
- exemple
: accès à un jardin éventuellement clos
- -
repères spatiaux ?
- espaces
différenciés, couleurs variées,
chambres et portes individualisées
- -
repères temporels ?
- horloges,
calendriers visibles, etc.
- c) Les
espaces spécifiques
- - des espaces
spécifiques existent-ils ?
- de
soins, de coiffure, salle de réunions permettant
également de recevoir des populations extérieures
à l'institution.
- d)
L'accessibilité
- - parking
à proximité ?
- - existence
à proximité de transports en commun ?
- - facile
d'accès ?
- (aménagement
des trottoirs, fléchage, rampes d'accès, passages
protégés...).
- e) La
sécurité
- - la
sécurité est-elle prise en compte ?
- -
sécurité incendie : visite annuelle et formation ?
- -
sécurité des personnes ? (dispositifs divers)
- -
sécurité des biens des Résidents ?
- f)
L'hygiène
- - les consignes
d'hygiène alimentaire sont-elles rappelées ?
- - autres
- 3
- La qualité des relations avec les familles
-
- a) Lors de
l'entrée en institution
- - existe-t-il des
critères d'admission ?
- - existe-t-il des
critères de refus ?
- Accueil
:
- - visite
préalable du futur résident accompagné
de ses proches et accueil par un membre du personnel ?
- - à
l'occasion de la remise du livret d'accueil, du règlement
intérieur et du contrat de séjour, est-il
donné une information sur le fonctionnement de
l'institution, les droits et les obligations du Résident,
ses conditions de prise en charge ?
- - a-t-on
informé le résident ou son
représentant légal de
l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance
responsabilité civile ?
- - accorde-t-on grand
soin à l'adaptation de la personne âgée
à son nouveau mode de vie, voire à son parrainage
par un membre du personnel ?
- b) Au cours
du séjour dans l'établissement
- - nombre de sorties
pour une autre institution ?
- (dont
le motif n'est ni un rapprochement de domicile de la famille, ni
financier.)
- -
fréquentation régulière de
l'institution par les familles, des bénévoles,
des retraités, etc. ?
- - selon quelles
modalités sont recueillis les avis des familles sur
l'institution
- - selon quelles
modalités sont échangées les
informations entre les familles et le personnel (soignant,
administratif) ?
- - possibilité
de participation des familles et/ou de l'entourage à
certaines activités, même de façon
très occasionnelle ?
- - le
règlement intérieur est-il un obstacle
à cette participation ?
- (horaires de visites)
- - la composition et le
mode de fonctionnement) du Conseil d'Établissement sont-ils
diffusés?
- -
possibilité de chambres d'hôtes dans
l'établissement ou à proximité ?
-
- b) Lors du
décès
- -
existe-t-il des lieux permettant à la famille d'avoir une
intimité avec son parent âgé ? (chambre
seule, salon, tisanerie, etc.)
-
la dignité et le respect du mort sont-ils
institutionalisés ?
- quelles en sont les motivations ?
- un référent
familial a-t-il été désigné
lors de l'admission ?
- 4
- Le personnel
- existe-t-il
un médecin coordonnateur ?
- - existe-t-il
une infirmière référente ?
- -
pourcentage de personnel qualifié ?
- Titulaire
d'un diplôme reconnu : IDE, DPAS (diplôme
professionnel d'aide-soignant) ; CAFAMP (certificat d'aptitude aux
fonctions d'aide médico-psychologique) ; BEP, CAP, BTS
concernant les champs médico-sociaux et les services
(hôtellerie, restauration...).
- - le
responsable de l'établissement a-t-il une
expérience gérontologique ?
- Est-il
titulaire, par exemple, du CAFDES ? (Certificat d'aptitude aux
fonctions de directeur d'établissement social option
personnes âgées ou tout autre diplôme
sanctionnant une formation préparant à la
direction d'institutions à caractère sanitaire,
social ou médico-social)
- -
pourcentage de personnel qualifié ?
- titulaire d'un
diplôme reconnu d'infirmier, d'aide-soignant, d'aide
médico-psychologique, du certificat d'aptitude aux fonctions
d'aide à domicile
- - pourcentage de
personnel pour lequel le poste correspond à la qualification
?
- - taux
moyen d'encadrement sur les 24 heures ?
- -
pourcentage de personnel ayant
bénéficié d'une formations
diplômante dans l'année
précédente ? (DPAS, CFAMP, etc)
- -
pourcentage de personnel ayant
bénéficié d'une formation continue
dans l'année précédente y compris les
personnels sous contrat précaire ?
- - sur quels
thèmes ?
- (ex :
préparation des repas, manutention des personnes,
communication verbale et non verbale, toucher, etc. )
- - durée moyenne par agent ?
- - stabilité du personnel ?
- ancienneté
du personnel
- - taux d'absentéisme ?
- jours
d'arrêt par agent hors congés de
maternité.
- - existe-t-il des échanges de
personnel avec d'autres institutions ou services
gérontologiques; des visites d'autres
établissements ou services, etc. ?
- - le personnel
bénéficie-t-il d'un soutien psychologique ?
- - sur quelles bases repose la
motivation du personnel ?
- - interventions du personnel
libéral ? fréquence,
conditions...
-
- - recours
à la sous-traitance ? Préciser
pour quels services, l'existence ou non de critères
d'évaluation de la qualité du service fourni
- - pourcentage de personnels ayant
des contrats précaires ?
- En distinguant
selon les fonctions : personnel administratif, d'hôtellerie...
- 5
- L'insertion dans un réseau gérontologique
- - liens et collaboration de
l'établissement avec les autres acteurs du réseau
gérontologique local ?
- (libéraux,
secteur psychiatrique, services d'aide et de soins à
domicile, autres établissements sanitaires ou sociaux...)
- - hébergement temporaire, accueil
de jour ?
- - possibilité de repas sur place
pour des non résidents ? (familles, autres personnes
âgées)
- 6
- Indicateurs de qualité de prise en charge
6.1
Vie dans l'institution
- a
- le rythme de vie des Résidents
- - prise en compte la
régularité d'une tenue vestimentaire
soignée ? (habits propres et différents le jour
et la nuit).
- - le temps de la
toilette et de l'habillage constituent-t-ils un temps essentiel de
stimulation ?
- - durée
réelle ?
- - des
activités données sont-elles proposées
à date fixe ?
- (bain,
etc)
- - le
déroulement de la journée permet-il aux
Résidents d'avoir des temps de repos ?
- - comment
l'équipe a-t-elle envisagé des rencontres entre
les résidents présentant une
détérioration intellectuelle et les autres ?
- b - les
repas
- - comment les
horaires des repas sont-ils aménagés afin de
tenir compte des habitudes antérieures des
résidents, en particulier le petit déjeuner et le
dîner ?
- - quelle est la
durée des repas ?
- - cette
durée est-elle suffisante pour permettre de stimuler les
personnes afin qu'elles puissent s'alimenter de façon
autonome ?
- - le temps
séparant le repas du soir et le petit déjeuner
est-il inférieur à 12 heures ?
- - existe-t-il une
possibilité pour le Résident de prendre ses repas
avec sa famille, dans un lieu permettant une possibilité
d'intimité ?
- c - les
activités proposées
-
- à l'intérieur de
l'établissement
- - rappelant la vie
quotidienne antérieure : participation à la
confection des repas, vaisselle,etc. ?
- - avec la
participation d'autres générations ?
- - atelier de
créativité ? (peinture,
modelage, etc.)
- -
activités physiques ?
- - ateliers divers
(journal d'établissement,
lecture à thème ou non, jeux de
société,etc.) ?
- -
activités spécifiques ? (art-thérapie,
musicothérapie, etc.)
- -
à l'extérieur de l'établissement
- - existence de
sorties en "ville" ? (promenades, sorties au marché, au
cinéma, au théâtre, au lieu de culte,
avec la famille, des bénévoles, des membres du
personnel...)
- - quel personnel est
affecté à ces activités ? (temps
consacré, motivation,...)
- -
à visée thérapeutique
- - de type
stimulation cognitive ? (en particulier pour les
résidents présentant une
détérioration intellectuelle)
-
- personnel
affecté à ces activités ? (qualification,
temps consacré...)
- -
possibilité de sorties en famille pour un ou plusieurs
jours, de vacances ?
6.2
Prise en charge des résidents présentant ...
- a) ... une
détérioration intellectuelle
- -
existence d'une prise en charge spécifique ?
- -
au moyen d'activités spécifiques ?
- -
au sein d'une unité spécialisée ?
- -
existe-t-il des espaces adaptés à la
problématique de la déambulation de ces
résidents ? Concilient-ils sécurité et
liberté pour les usagers ?
- -
toutes les possibilités de communication non verbales, sont
développées ?
- b) ... des troubles psychiatriques
- Comment les
épisodes d'agitation, d'agressivité, de
déambulation, de fugues, de cris, etc. de ces personnes
sont-ils pris en compte ?
- -
traitement symptomatique ou recherche d'une cause, avec recours ou non
à :
- -
des intervenants psychiatriques ?
- -
au sein de l'établissement ?
- -
en hospitalisant en psychiatrie ?
- -
des médicaments à visée
sédative de façon exclusive ?
- -
par une prise en charge spécifique à la
journée, avec un personnel compétent et
motivé ?
- -
selon d'autres modalités ? préciser
- c) ... une incontinence
- -
une recherche d'étiologique a-t-elle
été entreprise ?
- -
combien de personnes bénéficient d'une prise en
charge adaptée ?
- (catalogue
mictionnel, accompagnement aux toilettes, voire
rééducation)
- -
nombre et localisation des toilettes par rapport aux chambres et aux
salles de réunion ?
- -
nombre de personnes bénéficiant de
systèmes absorbants ?
- -
l'indication de recours aux systèmes absorbants est-elle
correctement posée ?
- - par qui ?
l'équipe soignante ?
- -
une modalité de lutte contre les odeurs d'ammoniaque
est-elle utilisée ?
- ex : papier
d'arménie, produit pour les sols, diffuseurs...
- d) ... des escarres
- -
nombre de Résidents atteints d'escarres ?
- -
s'il en existe, sont-ils survenus dans ou hors de
l'établissement ?
- -
nature des traitements mis en oeuvre ?
- -
nombre de résidents grabataires ?
- e) ... prévention et traitement
de la douleur
- -
de quelles façons la douleur est-elle prise en compte ?
- -
tous les résidents qui souffrent ont-ils un traitement ?
- -
lorsqu'un traitement antalgique est prescrit, son efficacité
est-elle suivie en particulier par une méthode type
« échelle visuelle analogique » ou
« doloplus » ?
-
- le personnel a-t-il
bénéficié de formations sur ce
thème ?
- f) ... des
résidents en fin de vie
- - le personnel prend-il
en charge les fins de vie ?
- - a-t-il
bénéficié d'une formation
spécifique ?
- - nombre de
décès par an ?
- - s'il en existe peu,
est-ce lié à des transferts
systématiques dans un autre service ?
- - la famille est-elle
associée, soutenue ?
- - des modalités d'un éventuel soutien
psychologique de la famille existent-elles ?
- 7
- Les évaluations
- un dossier médical existe-t-il ?
- - un dossier de
soins infirmier existe-t-il ?
- - si pharmacie
à usage intérieur : liste de
médicaments établie en commun ?
- - rapport
d'activité médicale annuel ?
- -
modalités d'évaluation périodique et
de contrôle de la classification des résidents
dans les six groupes iso-ressources (GIR) ?
- Commentaires
libres :
-
Éditique:Dr Lucien MIAS - Décembre 1999
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