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Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD 
Questionnaire d'évaluation des prestations
par rapport aux recommandations du cahier des charges 
précisées dans l'arrêté du 26 avril 1999 images/logoPdf8k.jpg7  pages,
Note relative aux "recommandations"
« Ces recommandations se distinguent des normes techniques de fonctionnement qui seront ultérieurement édictées par décret. Alors que les normes techniques présentent un caractère obligatoire dont le respect est directement lié à l'autorisation de fonctionnement, les présentes recommandations laissent aux contractants une marge d'interprétation et d'adaptation liée à la spécificité de chaque établissement. »
1 - Une démarche d'assurance qualité... 
« La qualité sera appréciée au regard :
- de la satisfaction des résidents et de leur famille, par rapport à l'habitat, à la restauration, à l'existence ou non d'un sentiment de sécurité, de solitude et à la qualité d'ensemble de la vie sociale;
- des actions menées pour aider la personne âgée à conserver un degré maximal d'autonomie sociale, physique et psychique dans le respect de ses choix et de ses attentes. »
  2 - Pour garantir la qualité de prise en charge les   objectifs ci-dessous sont ils atteints ?
  2.1 - Objectifs à atteindre
- maintenir l'ensemble des liens familiaux et affectifs de la personne âgée avec son environnement social ;
- préserver un espace de vie privatif, même au sein d'une vie en collectivité, en garantissant un sentiment de sécurité, y compris contre les agressions éventuelles d'autres résidents ;
- particulièrement pour les résidents présentant une détérioration intellectuelle, concilier une indispensable sécurité avec une nécessaire liberté ;
- maintenir les repères sur lesquels se fonde l'identité du résident (nom, prise en compte de l'histoire individuelle, mobilier dans sa chambre, assistance au culte possible...) ;
- mettre à disposition, chaque fois que possible, des éléments techniques (téléphone, télévision...) dans chaque chambre, sans contrainte horaire telle la fermeture d'un standard... ;
- maintenir ou retrouver certaines relations sociales pour le résident (participation aux activités, ouverture à la vie locale et à l'évolution de nos sociétés...) ;
- apporter les aides (directes ou incitatives) pour les activités de la vie quotidienne ;
- permettre et favoriser l'accès à certaines prestations extérieures : coiffure, esthétique...
2.2 - Le projet institutionnel 
- le projet de soins a-t-il été défini par l'équipe soignante et le médecin coordonnateur ? 
- y-a-t-il un groupe de pilotage du projet de vie ? 
- qui est responsable concrètement de la mise en oeuvre du projet de vie ?
(responsable légalement : le directeur de l'établissement)
2.3 - La qualité des espaces 
a) Les espaces privés 
- l'espace privé, comprend-il un cabinet de toilette intégré? 
- l'espace privatif est-il considéré comme étant le domicile du Résident ? 
- le Résident peut-il, s'il le souhaite, l'organiser comme il l'entend ?
- le Résident peut-il le personnaliser ?
(mobilier personnel, adres, photographies et objets familiers) 
- peut-il recevoir dans cet équivalent de "chez-soi" ? 
- nombre de chambres occupées par une, deux personnes ?  plus de deux ?
- adaptation de l'institution au handicap ?
largeur des portes par rapport à un fauteuil roulant, absence de barres de seuil, de dénivellation pour la douche, etc.
b) Les espaces collectifs 
- les espaces de vie collective sont-ils facilement accessibles ? 
- les espaces de circulation ont-ils un éclairage en lumière naturelle ? 
- les locaux pour activités collectives sont-ils suffisants ?
(nombre, taille) 
- possibilité de déambulation libre ?
exemple : accès à un jardin éventuellement clos 
- repères spatiaux ?
espaces différenciés, couleurs variées, chambres et portes individualisées
- repères temporels ?
horloges, calendriers visibles, etc.
c) Les espaces spécifiques
- des espaces spécifiques existent-ils ?
de soins, de coiffure, salle de réunions permettant également de recevoir des populations extérieures à l'institution.
d) L'accessibilité
- parking à proximité ?
- existence à proximité de transports en commun ?
- facile d'accès ?
(aménagement des trottoirs, fléchage, rampes d'accès, passages protégés...).
e) La sécurité
- la sécurité est-elle prise en compte ?
- sécurité incendie : visite annuelle et formation ?
- sécurité des personnes ? (dispositifs divers)
- sécurité des biens des Résidents ?
f) L'hygiène
- les consignes d'hygiène alimentaire sont-elles rappelées ?
- autres 
3 - La qualité des relations avec les familles
 
a) Lors de l'entrée en institution
- existe-t-il des critères d'admission ?
- existe-t-il des critères de refus ? 
   Accueil :
- visite préalable du futur résident accompagné de ses proches et accueil par un membre du personnel ? 
- à l'occasion de la remise du livret d'accueil, du règlement intérieur et du contrat de séjour, est-il donné une information sur le fonctionnement de l'institution, les droits et les obligations du Résident, ses conditions de prise en charge ? 
- a-t-on informé le résident ou son représentant légal de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile ? 
- accorde-t-on grand soin à l'adaptation de la personne âgée à son nouveau mode de vie, voire à son parrainage par un membre du personnel ?  
b) Au cours du séjour dans l'établissement 
- nombre de sorties pour une autre institution ?
(dont le motif n'est ni un rapprochement de domicile de la famille, ni financier.) 
- fréquentation régulière de l'institution par les familles, des bénévoles, des retraités, etc. ?
- selon quelles modalités sont recueillis les avis des familles sur l'institution 
- selon quelles modalités sont échangées les informations entre les familles et le personnel (soignant, administratif) ?
- possibilité de participation des familles et/ou de l'entourage à certaines activités, même de façon très occasionnelle ?
- le règlement intérieur est-il un obstacle à cette participation ?
(horaires de visites)
- la composition et le mode de fonctionnement) du Conseil d'Établissement sont-ils diffusés?
- possibilité de chambres d'hôtes dans l'établissement ou à proximité ?
b) Lors du décès
- existe-t-il des lieux permettant à la famille d'avoir une intimité avec son parent âgé ? (chambre seule, salon, tisanerie, etc.)
- la dignité et le respect du mort sont-ils institutionalisés ?
- quelles en sont les motivations ?
- un référent familial a-t-il été désigné lors de l'admission ?
4 - Le personnel  
- existe-t-il un médecin coordonnateur ?
- existe-t-il une infirmière référente ?
 - pourcentage de personnel qualifié ?
Titulaire d'un diplôme reconnu : IDE, DPAS (diplôme professionnel d'aide-soignant) ; CAFAMP (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique) ; BEP, CAP, BTS concernant les champs médico-sociaux et les services (hôtellerie, restauration...).
 - le responsable de l'établissement a-t-il une expérience gérontologique ?
Est-il titulaire, par exemple, du CAFDES ? (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social option personnes âgées ou tout autre diplôme sanctionnant une formation préparant à la direction d'institutions à caractère sanitaire, social ou médico-social)
 - pourcentage de personnel qualifié ?
titulaire d'un diplôme reconnu d'infirmier, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile
- pourcentage de personnel pour lequel le poste correspond à la qualification ?
 - taux moyen d'encadrement sur les 24 heures ?
 - pourcentage de personnel ayant bénéficié d'une formations diplômante dans l'année précédente ? (DPAS, CFAMP, etc)
 - pourcentage de personnel ayant bénéficié d'une formation continue dans l'année précédente y compris les personnels sous contrat précaire ?
- sur quels thèmes ?
(ex : préparation des repas, manutention des personnes, communication verbale et non verbale, toucher, etc. )
- durée moyenne par agent ?
 - stabilité du personnel ?
ancienneté du personnel
  - taux d'absentéisme ?
jours d'arrêt par agent hors congés de maternité.
 - existe-t-il des échanges de personnel avec d'autres institutions ou services gérontologiques; des visites d'autres établissements ou services, etc. ?
- le personnel bénéficie-t-il d'un soutien psychologique ?
 - sur quelles bases repose la motivation du personnel ?
 - interventions du personnel libéral fréquence, conditions...
- recours à la sous-traitance ? Préciser pour quels services, l'existence ou non de critères d'évaluation de la qualité du service fourni
 - pourcentage de personnels ayant des contrats précaires ?
En distinguant selon les fonctions : personnel administratif, d'hôtellerie... 
5 - L'insertion dans un réseau gérontologique 
- liens et collaboration de l'établissement avec les autres acteurs du réseau gérontologique local ?
(libéraux, secteur psychiatrique, services d'aide et de soins à domicile, autres établissements sanitaires ou sociaux...)
- hébergement temporaire, accueil de jour ?
- possibilité de repas sur place pour des non résidents ? (familles, autres personnes âgées)
6 - Indicateurs de qualité de prise en charge   
  • 6.1 Vie dans l'institution
  •  a - le rythme de vie des Résidents 
    - prise en compte la régularité d'une tenue vestimentaire soignée ? (habits propres et différents le jour et la nuit). 
    - le temps de la toilette et de l'habillage constituent-t-ils un temps essentiel de stimulation ? 
    - durée réelle ? 
    - des activités données sont-elles proposées à date fixe ?
    (bain, etc) 
    - le déroulement de la journée permet-il aux Résidents d'avoir des temps de repos ? 
    - comment l'équipe a-t-elle envisagé des rencontres entre les résidents présentant une détérioration intellectuelle et les autres ? 
    b - les repas 
    - comment les horaires des repas sont-ils aménagés afin de tenir compte des habitudes antérieures des résidents, en particulier le petit déjeuner et le dîner ? 
    - quelle est la durée des repas ? 
    - cette durée est-elle suffisante pour permettre de stimuler les personnes afin qu'elles puissent s'alimenter de façon autonome ?
    - le temps séparant le repas du soir et le petit déjeuner est-il inférieur à 12 heures ?
    - existe-t-il une possibilité pour le Résident de prendre ses repas avec sa famille, dans un lieu permettant une possibilité d'intimité ?
    c - les activités proposées 
          - à l'intérieur de l'établissement 
    - rappelant la vie quotidienne antérieure : participation à la confection des repas, vaisselle,etc. ? 
    - avec la participation d'autres générations ? 
    - atelier de créativité ? (peinture, modelage, etc.
    - activités physiques ? 
    - ateliers divers (journal d'établissement, lecture à thème ou non, jeux de société,etc.) ? 
    - activités spécifiques ? (art-thérapie, musicothérapie, etc.) 
    - à l'extérieur de l'établissement 
    - existence de sorties en "ville" ? (promenades, sorties au marché, au cinéma, au théâtre, au lieu de culte, avec la famille, des bénévoles, des membres du personnel...) 
    - quel personnel est affecté à ces activités ? (temps consacré, motivation,...)
    - à visée thérapeutique 
    - de type stimulation cognitive ? (en particulier pour les résidents présentant une détérioration intellectuelle) 
              - personnel affecté à ces activités ? (qualification, temps consacré...)
    - possibilité de sorties en famille pour un ou plusieurs jours, de vacances ? 
  • 6.2 Prise en charge des résidents présentant ... 
  • a) ... une détérioration intellectuelle
    - existence d'une prise en charge spécifique ? 
    - au moyen d'activités spécifiques ? 
    - au sein d'une unité spécialisée ? 
    - existe-t-il des espaces adaptés à la problématique de la déambulation de ces résidents ? Concilient-ils sécurité et liberté pour les usagers ? 
    - toutes les possibilités de communication non verbales, sont développées ? 
    b) ... des troubles psychiatriques
    Comment les épisodes d'agitation, d'agressivité, de déambulation, de fugues, de cris, etc. de ces personnes sont-ils pris en compte ? 
    - traitement symptomatique ou recherche d'une cause, avec recours ou non à :
    - des intervenants psychiatriques ?
    - au sein de l'établissement ?
    - en hospitalisant en psychiatrie ? 
    - des médicaments à visée sédative de façon exclusive ?
    - par une prise en charge spécifique à la journée, avec un personnel compétent et motivé ? 
    - selon d'autres modalités ? préciser 
    c) ... une incontinence
    - une recherche d'étiologique a-t-elle été entreprise ? 
    - combien de personnes bénéficient d'une prise en charge adaptée ?
    (catalogue mictionnel, accompagnement aux toilettes, voire rééducation) 
    - nombre et localisation des toilettes par rapport aux chambres et aux salles de réunion ? 
    - nombre de personnes bénéficiant de systèmes absorbants ? 
    - l'indication de recours aux systèmes absorbants est-elle correctement posée ?
    - par qui ? l'équipe soignante ?
    - une modalité de lutte contre les odeurs d'ammoniaque est-elle utilisée ?
    ex : papier d'arménie, produit pour les sols, diffuseurs... 
    d) ... des escarres 
    - nombre de Résidents atteints d'escarres ? 
    - s'il en existe, sont-ils survenus dans ou hors de l'établissement ? 
    - nature des traitements mis en oeuvre ? 
    - nombre de résidents grabataires ? 
    e) ... prévention et traitement de la douleur 
    - de quelles façons la douleur est-elle prise en compte ? 
    - tous les résidents qui souffrent ont-ils un traitement ? 
    - lorsqu'un traitement antalgique est prescrit, son efficacité est-elle suivie en particulier par une méthode type « échelle visuelle analogique » ou « doloplus » ?
    - le personnel a-t-il bénéficié de formations sur ce thème ? 
    f) ... des résidents en fin de vie 
    - le personnel prend-il en charge les fins de vie ? 
    - a-t-il bénéficié d'une formation spécifique ? 
    - nombre de décès par an ?
    - s'il en existe peu, est-ce lié à des transferts systématiques dans un autre service ? 
    - la famille est-elle associée, soutenue ? 
    - des modalités d'un éventuel soutien psychologique de la famille existent-elles ?
    7 - Les évaluations  
    - un dossier médical existe-t-il ?
    - un dossier de soins infirmier existe-t-il ?
    - si pharmacie à usage intérieur : liste de médicaments établie en commun ?
    - rapport d'activité médicale annuel ?
     - modalités d'évaluation périodique et de contrôle de la classification des résidents dans les six groupes iso-ressources (GIR) ?
     Commentaires libres :
    Éditique:Dr Lucien MIAS - Décembre 1999
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