Dans le respect des conditions particulières de
prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul
ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son
origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de
ses caractéristiques génétiques, de
son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses
opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors
d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou
médico-social.
Article 2
Droit à une prise en charge ou à un
accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou
un accompagnement, individualisé et le plus
adapté possible à ses besoins, dans la
continuité des interventions.
Article 3
Droit à l'information
La personne bénéficiaire de
prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge
et l'accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur
l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du
service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La
personne doit également être informée
sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la
concernant dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation. La communication de ces informations ou
documents par les personnes habilitées à les
communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement
adapté de nature psychologique, médicale,
thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé
et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des
décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire
ainsi que des décisions d'orientation :
- 1 - La personne dispose du libre choix entre les
prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le
cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son
admission dans un établissement ou service, soit dans le
cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge;
- 2 - Le consentement éclairé de la
personne doit être recherché en l'informant, par
tous les moyens adaptés à sa situation, des
conditions et conséquences de la prise en charge et de
l'accompagnement et en veillant à sa
compréhension.
- 3° - Le droit à la participation
directe, ou avec l'aide de son représentant
légal, à la conception et à la mise en
oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est
garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement
éclairé n'est pas possible en raison de son jeune
âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la
famille ou le représentant légal
auprès de l'établissement, du service ou dans le
cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce
choix ou ce consentement est également effectué
par le représentant légal lorsque
l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer
directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins
délivrées par les établissements ou
services médico-sociaux, la personne
bénéficie des conditions d'expression et de
représentation qui figurent au code de la santé
publique.
La personne peut être accompagnée de
la personne de son choix lors des démarches
nécessitées par la prise en charge ou
l'accompagnement.
Article 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par
écrit aux prestations dont elle
bénéficie ou en demander le changement dans les
conditions de capacités, d'écoute et d'expression
ainsi que de communication prévues par la
présente charte, dans le respect des décisions de
justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions
d'orientation et des procédures de révision
existantes en ces domaines.
Article 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le
maintien des liens familiaux et tendre à éviter
la séparation des familles ou des fratries prises en charge,
dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la
prestation dont elle bénéficie et des
décisions de justice. En particulier, les
établissements et les services assurant l'accueil et la
prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou
des personnes et familles en difficultés ou en situation de
détresse prennent, en relation avec les autorités
publiques compétentes et les autres intervenants, toute
mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement
individualisé et du souhait de la personne, la participation
de la famille aux activités de la vie quotidienne est
favorisée.
Article 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à
ses représentants légaux et à sa
famille, par l'ensemble des personnels ou personnes
réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le
respect de la confidentialité des informations la concernant
dans le cadre des lois existantes. Il lui est
également garanti le droit à la protection, le
droit à la sécurité, y compris
sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et
aux soins, le droit à un suivi médical
adapté.
Article 8
Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la
réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement
et sous réserve des décisions de justice, des
obligations contractuelles ou liées à la
prestation dont elle bénéficie et des mesures de
tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
à la personne la possibilité de circuler
librement. À cet égard, les relations avec la
société, les visites dans l'institution,
à l'extérieur de celle-ci, sont
favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les
mêmes réserves, la personne résidente
peut, pendant la durée de son séjour, conserver
des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure,
disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui
peuvent résulter de la prise en charge ou de
l'accompagnement doivent être prises en
considération. Il doit en être tenu compte dans
les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des
représentants légaux ou des proches qui entourent
de leurs soins la personne accueillie doit être
facilité avec son accord par l'institution, dans le respect
du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des
décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins,
d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des
pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la
personne que de ses proches ou représentants.
Article 10
Droit à l'exercice des droits civiques attribués
à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits
civiques attribués aux personnes accueillies et des
libertés individuelles est facilité par
l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles
dans le respect, si nécessaire, des décisions de
justice.
Article 11
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la
visite de représentants des différentes
confessions, doivent être facilitées, sans que
celles-ci puissent faire obstacle aux missions des
établissements ou services. Les personnels et les
bénéficiaires s'obligent à un respect
mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la
pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté
d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le
fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12
Respect de la dignité de la personne et de son
intimité
Le respect de la dignité et de
l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et
objective de la réalisation de la prise en charge ou de
l'accompagnement, le droit à l'intimité doit
être préservé.
Dr Lucien Mias - Juin 2004
4 pages
