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Charte des Droits Fondamentaux

de l'Union Européenne  images/logoPdf8k.jpg 2  pages

Proclamation à Strasbourg le 12 décembre 2007

Contenu de la Charte
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Union, qui sont définis en tant que valeurs communes de l'UE.
L'objectif est de rendre ses principes plus visibles de manière à renforcer la protection des droits fondamentaux face aux changements dans la société, au progrès social et aux développements scientifiques.
Ces dispositions s'appliquent aux institutions et organes de l'UE et aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. La Charte n'établit pas de nouveau pouvoir pour l'UE.
Si le Traité de Lisbonne est ratifié par tous les Etats membres, la Cour européenne de justice sera chargée de veiller au respect de la Charte dans tous les actes de l'Union européenne (Aprés ratification du Traité de Lisbonne par tous les Etats membres.)
Les droits repris par la Charte sont regroupés en six grands chapitres :
 
1. Dignité
Dignité humaine, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé ;
2. Libertés
Droit à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnel et droit au travail, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition ;

3. Égalité
Égalité devant la loi, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées ;

4. Solidarité
Droits à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et professionnelle, sécurité et assistance sociales, soins de santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs ;

5. Citoyenneté
Droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de mouvement et de séjour, protection diplomatique et consulaire ;

6. Justice
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
 
Ces droits sont basés sur les droits et libertés fondamentaux déjà reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, les traditions constitutionnelles des Etats membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses Etats membres.

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